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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

27 février 2013 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - deuxième lecture )

B. L'ENCADREMENT DES PRINCIPES ENCADRANT LE REMODELAGE DE LA CARTE CANTONALE

La commission des lois a adopté, tout en les précisant, les dispositions relatives au remodelage de la carte cantonale.

Ainsi, elle a repris, à l'initiative de son rapporteur, l'amendement que le Gouvernement avait déposé en séance publique au Sénat à l'article 3 selon lequel, d'une part, le nombre de cantons dans lesquels seraient élus les futurs conseillers départementaux serait égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure impaire et, d'autre part, le nombre de cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants ne pourrait être inférieur à quinze.

Le nombre des conseillers départementaux à Mayotte, dont l'effectif a été porté de dix-neuf à vingt-trois par la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a été fixé à vingt-six par l'article 2 bis du projet de loi organique, par application de cette règle de calcul du nombre de cantons impair. Ainsi, le nombre de cantons à Mayotte a été fixé à treize.

S'agissant de l'article 23, relatif aux principes encadrant la procédure de remodelage de la carte cantonale, la commission des lois de l'Assemblée nationale a repris, dans son esprit, l'amendement de votre rapporteur, adopté à l'unanimité par le Sénat, qui élargissait les dérogations possibles aux principes encadrant le futur découpage cantonal. Ainsi, les dérogations intègreraient des considérations géographiques et tout autre motif d'intérêt général, des considérations démographiques et d'aménagement du territoire. Ces dérogations ont été complétées en séance publique afin, d'une part, de préciser les dérogations géographiques pour tenir compte de la superficie, du relief et de l'insularité et, d'autre part, de prendre en compte le nombre de communes pour éviter la constitution de cantons trop étendus.

C. LE REPORT DES PROCHAINES ÉLECTIONS LOCALES

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la concomitance et le report des prochaines élections départementales et régionales en mars 2015, la prolongation du mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse jusqu'en 2015 ainsi que le report des premières élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle de Martinique à mars 2015. L'Assemblée nationale a fixé à la même date le renouvellement de l'assemblée départementale de Mayotte, qui avait été prévu en 2014 par la loi statutaire.