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Lois à vocation territoriale

Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 270 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 14 mars 2002

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018