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Accès des étrangers à la fonction publique

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 418 (2008-2009) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014