Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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