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Questions écrites et collectivités locales

Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 200 (2015-2016) de Mme Natacha BOUCHART, déposé au Sénat le 26 novembre 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018