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Régimes matrimoniaux

Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 278 (1977-1978) de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 14 mars 1978
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 120 (1978-1979) de M. Pierre MARCILHACY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1978
  • Séance publique
    • Texte n° 71 (1978-1979) adopté par le Sénat le 4 avril 1979
1ère lecture
  • Texte n° 937 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 1979
Le thème associé à ce dossier est :
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