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Conseil supérieur de la magistrature

Loi prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2266 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010
  • Rapport n° 2308 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2010
  • Texte de la commission n° 2308 déposé le 17 février 2010
  • Texte n° 426 adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 321 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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