Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - scrutins

Première lecture

27 avril 2010

Scrutin n° 193 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (adoption)

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