Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - scrutins

Première lecture

  1. 27 avril 2010

    Scrutin n° 193 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature adoption