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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - scrutins

Première lecture

27 avril 2010

Scrutin n° 193 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.