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Projet de loi organique
prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 avril 2010


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique (Texte non modifié par la commission)

(prorogation du mandat des membres actuels du CSM)