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Projet de loi organique
prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Première lecture - 27 avril 2010

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Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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