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27 avril 2010 : Conseil supérieur de la magistrature ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (95 Koctets)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 27 avril 2010

 

N° 89
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2266, 2308 et T.A. 426.

Sénat : 321, 390 et 391 (2009-2010).

Article unique

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 avril 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER