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TurcContrôle de l'application de la loi prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2010-541 du 25/05/2010 parue au JO n° 119 du 26/05/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-606 du 20/05/2010
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 28 mai 2010.
