Allez au contenu, Allez à la navigation



24 février 2010 : Conseil supérieur de la magistrature ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (90 Koctets)

N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2010

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2266, 2308 et T.A. 426

Article unique

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2010.

Le Président,

Signé : BERNARD ACCOYER