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Pérenniser la procédure de législation en commission

Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission :

Objet du texte


Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président du Sénat, le 20 novembre 2017.

Le règlement du Sénat a été modifié en mai 2015 afin de mettre en œuvre, à titre expérimental, jusqu'au 30 septembre 2017, comme le permettent l'article 44 de la Constitution et l'article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, une procédure d'examen en commission (PEC) au cours de laquelle le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission.

La proposition de résolution de Gérard LARCHER a pour objet de pérenniser et d'adapter cette procédure. Elle propose ainsi de modifier le règlement du Sénat, notamment pour :

. rebaptiser la procédure d'examen en commission (PEC) en procédure de législation en commission ;
. rendre cette procédure inapplicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
. la rendre applicable à des subdivisions de textes lorsque les projets de loi comportent par exemple des parties très techniques ;
. permettre le dépôt de toutes les motions en commission (sauf celle de renvoi en commission) ;
. imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique ;
. élargir à l'ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l'établissement du texte ;
. permettre le dépôt d'amendements au texte de la commission dans des cas bien délimités ;
. adapter les conditions de retour à la procédure normale.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2017