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Médiateur des enfants

Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1145 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 1998
  • Rapport n° 1190 de Mme Claudine LEDOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1998
  • Texte n° 198 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 77 (1998-1999) transmis au Sénat le 20 novembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 43 (1999-2000) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 9 novembre 1999
  • Texte n° 18 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1999

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Le thème associé à ce dossier est :
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