Proposition de loi et proposition de loi organique sur le Médiateur des enfants

BONNET (Christian)

RAPPORT 43 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CRÉENT UN MÉDIATEUR DES ENFANTS CALQUÉ SUR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
    • A. LE MÉDIATEUR DES ENFANTS, AUTORITÉ INDÉPENDANTE, AU STATUT COMPARABLE À CELUI DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
      • a) Le statut du Médiateur des enfants.
      • b) Un champ de compétences identique à celui du Médiateur de la République.
      • c) Une saisine facilitée.
      • d) Les relations entre les deux Médiateurs ne sont pas clairement définies.
      • e) L'évaluation de la loi.
    • B. LES POUVOIRS DU MÉDIATEUR DES ENFANTS SERONT IDENTIQUES À CEUX DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
      • a) La médiation au sens strict.
      • b) Le pouvoir de proposition et de recommandation est élargi.
      • c) Le rapport annuel du Médiateur des enfants.
    • C. LES RELATIONS ENTRE LE MÉDIATEUR DES ENFANTS ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
      • a) Les relations avec l'autorité judiciaire : une stricte séparation.
      • b) Les relations avec les autorités administratives : un pouvoir d'influence.
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER L'UNITÉ DE LA MÉDIATION INSTITUTIONNELLE
    • A. UNE INITIATIVE BIENVENUE.
    • B. PLACER LE MÉDIATEUR DES ENFANTS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
• EXAMEN DES ARTICLES
  DE LA PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
• ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS
• LOI N° 73-6 DU 3 JANVIER 1973 INSTITUANT UN MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
• ARTICLE 23 DU PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
• ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
  DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
• ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS
• ANNEXE 1
  
  POSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME SUR LA PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UN MÉDIATEUR DES ENFANTS
• ANNEXE 1
  
  Position de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme
  sur la proposition de loi instituant un Médiateur des enfants
• ANNEXE 2
  
  CONVENTION RELATIVE
  AUX DROITS DE L'ENFANT ADOPTÉE
  PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
  LE 20 NOVEMBRE 1989 ET SIGNÉE À NEW YORK
  LE 26 JANVIER 1990