ANNEXE 1
POSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE
L'HOMME SUR LA PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UN MÉDIATEUR DES
ENFANTS
(9 novembre 1998)
ANNEXE 1
Position de la Commission nationale
consultative des Droits de l'Homme
sur la proposition de loi instituant un
Médiateur des enfants
(9 novembre 1998)
-
S'étant saisie de la proposition de loi n° 1144, dans sa
sous-commission " Education et formation aux droits de l'homme -
enfants " ;
- Rappelant qu'elle a engagée depuis un an une réflexion sur
cette question avec l'ensemble des institutions, associations et organisations
représentatives ;
- Ayant toujours considéré que les Droits de l'Enfant font
intrinsèquement partie des Droits de l'Homme ; elle s'est
obligée à appliquer ce principe à son propre mode de
fonctionnement ;
- Attirant l'attention sur le fait que de nombreux articles de la Convention
des Droits de l'Enfant correspondent exactement aux articles de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;
- Approuvant le constat dressé par la Commission parlementaire
d'enquête sur les droits de l'enfant en France (du 6 mai 1998) ;
- Convaincue de la justesse de l'argumentation présentée par le
Médiateur de la République (note du 5 novembre 1998) ;
La Commission nationale consultative des droits de l'homme
1/
Propose que le Médiateur de la République s'adjoigne un
Délégué Général à l'Enfance ce qui
maintiendrait l'unicité de la Médiation institutionnelle au
regard de l'indivisibilité des Droits de l'Enfant.
Ce délégué examinerait les réclamations
individuelles d'enfants mineurs (ou de leurs représentants
légaux) qui estiment que les administrations de l'Etat, les
collectivités publiques ou tout autre organisme investi d'une mission de
service public n'ont pas respecté les droits de l'enfant.
Il serait possible aux enfants ou à leurs représentants
d'adresser directement leurs réclamations au Médiateur de la
République ;
2/ Demande une concertation d'une part avec le rapporteur de l'Assemblée
nationale de ladite proposition de loi et d'autre part avec les administrations
et organisations non-gouvernementales concernées.