II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER L'UNITÉ DE LA MÉDIATION INSTITUTIONNELLE
A. UNE INITIATIVE BIENVENUE.
Comme le
rappelait M. Jacques Larché
3(
*
)
, président de la commission des
Lois, "
la commission des Lois a déjà prouvé
l'intérêt constant qu'elle porte à ces problèmes de
droits de l'enfant
face aux difficultés de tous ordres qui
peuvent l'assaillir, notamment d'ordre social et parfois d'ordre familial. Ces
droits de l'enfant sont proclamés, affirmés, mais ils doivent
être reconnus au quotidien et c'est là que l'effort du
législateur doit peut être encore se manifester.
"
Votre commission des Lois ne peut que saluer l'initiative visant à
créer un Médiateur des enfants. Celle-ci vient à son
heure, en un moment où la société se penche, très
heureusement, sur la situation des enfants, avec l'ambition de lutter contre
certains comportements dont ils pourraient être victimes.
B. PLACER LE MÉDIATEUR DES ENFANTS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
Au
moment d'aborder l'examen de ces textes qui viennent de l'Assemblée
nationale, la commission s'est interrogée sur le point de savoir si la
célérité et l'efficacité souhaitables, en cette
matière plus qu'en toute autre, n'appelait pas une action s'inscrivant
dans le cadre de la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la
République.
Celui-ci, qui dispose d'
une administration expérimentée
, a
acquis en effet au fil des ans
une autorité que personne ne songe
à lui contester
. De surcroît, au moment où
s'élève un concert de protestations contre la multiplication et
la lourdeur des textes,
une simplification apparaît bienvenue,
dès lors qu'elle n'altère en rien l'intention des auteurs des
propositions de loi
.
Telle est la raison pour laquelle, en saluant comme il convient la proposition
à l'origine de laquelle se trouve le président de
l'Assemblée nationale, votre commission des Lois vous propose, afin d'en
hâter et d'en faciliter la traduction dans les faits, de l'inscrire dans
la loi de 1973 relative à la médiation institutionnelle.
Cette solution est de nature à rendre le Médiateur des enfants
directement en mesure d'accomplir sa mission, car elle règle la question
délicate de ses moyens de fonctionnement, s'agissant d'une proposition
d'origine parlementaire, qui ne peut engager les finances publiques.
En conséquence, votre commission des Lois vous proposera plusieurs
modifications tendant à aligner la rédaction de la proposition de
loi sur celle de la loi de référence du 3 janvier 1973, afin de
préserver la cohérence de l'institution unique que formeront les
deux Médiateurs. Ce rapprochement des deux Médiateurs permettra
de régler souplement la question de leur relations.
Votre commission des Lois vous proposera notamment que le Médiateur des
enfants soit nommé après avis du Médiateur de la
République, auprès duquel il exercera ses fonctions, qu'ils
remettent un rapport commun, et que le Médiateur de la République
puisse exercer une partie des attributions qui lui sont actuellement reconnues
par la loi du 3 janvier 1973 au bénéfice du Médiateur des
enfants.
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* *
Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi ordinaire n° 76 instituant un Médiateur des enfants et la proposition de loi organique n° 77 relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.