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9 novembre 1999 : Médiateur des enfants ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

[TA n° 18]

relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1145, 1190 et T.A. 198.

Sénat : 77 (1998-1999) et 43 (1999-2000).

Article unique

L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.