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20 novembre 1998 : Médiateur des enfants ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 077

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1998

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1145, 1190 et T.A. 198

Enfants.

Article unique

L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.