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Régime de la commune nouvelle

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :

  • Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 parue au JO n° 64 du 17 mars 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2014

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2014 par Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE.

Les auteurs de la proposition de loi soulignent qu'au 1er janvier 2014, "90 % des communes comportent moins de 2 000 habitants", et que toutes les tentatives ont été vaines pour lutter contre l'émiettement communal, y compris la dernière, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, créant "la commune nouvelle". Ainsi, au 31 décembre 2013, une douzaine de communes nouvelles seulement ont été créées.

Ils proposent en conséquence de faciliter la création de communes nouvelles en assouplissant les règles régissant leur création. Toutefois, pour "éviter les effets d'aubaine, les encouragements concerneront les seules communes nouvelles issues d'anciennes communes qui appartenaient toutes à une communauté de communes".

La proposition de loi comporte 12 articles. Parmi ceux-ci :

- l'article 1er propose d'assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire allant de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal ;
- l'article 2 prévoit que chaque maire délégué aura la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;
- les articles 5 et 6 visent à mieux prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune nouvelle ou de l'intercommunalité ;
- les articles 9 et 10 visent, d'une part, à permettre le lissage plus rapide des taux de fiscalité (taxes directes locales), et à créer, d'autre part, un réel pacte de stabilité de la DGF les trois premières années de la création de la commune nouvelle.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 octobre 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2241 de MM. Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Mmes Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2014
  • Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 77 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 septembre 2015