Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
- Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 parue au JO n° 64 du 17 mars 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2014
Objet du texte
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Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2014 par Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE.
Les auteurs de la proposition de loi soulignent qu'au 1er janvier 2014, "90 % des communes comportent moins de 2 000 habitants", et que toutes les tentatives ont été vaines pour lutter contre l'émiettement communal, y compris la dernière, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, créant "la commune nouvelle". Ainsi, au 31 décembre 2013, une douzaine de communes nouvelles seulement ont été créées.
Ils proposent en conséquence de faciliter la création de communes nouvelles en assouplissant les règles régissant leur création. Toutefois, pour "éviter les effets d'aubaine, les encouragements concerneront les seules communes nouvelles issues d'anciennes communes qui appartenaient toutes à une communauté de communes".
La proposition de loi comporte 12 articles. Parmi ceux-ci :
- l'article 1er propose d'assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire allant de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal ;
- l'article 2 prévoit que chaque maire délégué aura la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;
- les articles 5 et 6 visent à mieux prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune nouvelle ou de l'intercommunalité ;
- les articles 9 et 10 visent, d'une part, à permettre le lissage plus rapide des taux de fiscalité (taxes directes locales), et à créer, d'autre part, un réel pacte de stabilité de la DGF les trois premières années de la création de la commune nouvelle.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 octobre 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2241 de MM. Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Mmes Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2014
- Rapport n° 2310 de Mme Christine PIRES BEAUNE, déposé le 22 octobre 2014
- Texte de la commission n° 2310 déposé le 22 octobre 2014
- Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 144 (2014-2015) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2014
- Texte de la commission n° 145 (2014-2015) déposé le 3 décembre 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 145 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 décembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 34 (2014-2015) modifié par le Sénat le 15 décembre 2014
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (27 janvier 2015)
- Rapport n° 248 (2014-2015) de M. Michel MERCIER, sénateur et Mme Christine PIRES BEAUNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 janvier 2015
- Texte de la commission n° 249 (2014-2015) déposé le 27 janvier 2015
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 mars 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 471 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 2015
- Texte n° 70 (2014-2015) adopté définitivement par le Sénat le 4 mars 2015
Loi promulguée
- Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2015-292 du 16 mars 2015), parue au JO n° 64 du 17 mars 2015
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018