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Régime de la commune nouvelle

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :

  • Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 parue au JO n° 64 du 17 mars 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2014

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2014 par Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE.

Les auteurs de la proposition de loi soulignent qu'au 1er janvier 2014, "90 % des communes comportent moins de 2 000 habitants", et que toutes les tentatives ont été vaines pour lutter contre l'émiettement communal, y compris la dernière, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, créant "la commune nouvelle". Ainsi, au 31 décembre 2013, une douzaine de communes nouvelles seulement ont été créées.

Ils proposent en conséquence de faciliter la création de communes nouvelles en assouplissant les règles régissant leur création. Toutefois, pour "éviter les effets d'aubaine, les encouragements concerneront les seules communes nouvelles issues d'anciennes communes qui appartenaient toutes à une communauté de communes".

La proposition de loi comporte 12 articles. Parmi ceux-ci :

- l'article 1er propose d'assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire allant de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal ;
- l'article 2 prévoit que chaque maire délégué aura la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;
- les articles 5 et 6 visent à mieux prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune nouvelle ou de l'intercommunalité ;
- les articles 9 et 10 visent, d'une part, à permettre le lissage plus rapide des taux de fiscalité (taxes directes locales), et à créer, d'autre part, un réel pacte de stabilité de la DGF les trois premières années de la création de la commune nouvelle.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 octobre 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 octobre 2014 | 1ère lecture - Assemblée 03/10/14
  • 22 octobre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 22/10/14
  • 31 octobre 2014 | 1ère lecture - séance publique 31/10/14
  • 1ère lecture 31 octobre 2014 | 1ère lecture - Sénat 31/10/14
  • 2 décembre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/14
  • 15 décembre 2014 | 1ère lecture - séance publique 15/12/14
  • CMP 27 janvier 2015 | CMP 27/01/15
  • 27 janvier 2015 | CMP - travaux de commission 27/01/15
  • 11 février 2015 | CMP - séance publique 11/02/15
  • Loi 16 mars 2015 | Loi - Promulgation 16/03/15
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2241 de MM. Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Mmes Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2014
  • Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 77 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 octobre 2014
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 septembre 2015