Rapport n° 144 (2014-2015) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DE LA FUSION DE COMMUNES
« MARCELLIN » À LA COMMUNE NOUVELLE DE 2010
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II. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES POUR
RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DISPOSITF
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A. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES MANDATS
PRÉEXISTANT DANS LE RÉGIME TRANSITOIRE
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B. RENFORCER L'INTÉGRATION DES ANCIENNES
COMMUNES
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C. SIMPLIFIER LA PROCÉDURE DE MISE EN PLACE
DE LA COMMUNE NOUVELLE COUVRANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
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D. PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS
URBANISTIQUES DES COMMUNES DÉLÉGUÉES
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E. RATTACHER LES COMMUNES À UN
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À
FISCALITÉ PROPRE
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F. GARANTIR TRANSITOIREMENT LES RESSOURCES
BUDGÉTAIRES DES COMMUNES NOUVELLES
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A. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES MANDATS
PRÉEXISTANT DANS LE RÉGIME TRANSITOIRE
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III. DES AMÉLIORATIONS OPPORTUNES
APPROUVÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS
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I. DE LA FUSION DE COMMUNES
« MARCELLIN » À LA COMMUNE NOUVELLE DE 2010
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EXAMEN DES ARTICLES
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SECTION 1 - Le conseil municipal de la commune
nouvelle
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Article 1er (art. L. 2113-7,
L. 2113-8 et L. 2114-1 du code général des
collectivités territoriales) - Composition transitoire du conseil
municipal de la commune nouvelle
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Article 1er bis
(nouveau)
(art. L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales)
Détermination du nom de la commune nouvelle
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Article 2 (art. L. 2113-11,
L. 2113-11-1 nouveau, L. 2113-13, L. 2113-16 et L. 2113-19
du code général des collectivités territoriales) -
Élection de la municipalité de la commune nouvelle
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Article 3 (art. L. 2113-12-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Conférence municipale
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Article 4 (art. L. 2113-10 du code
général des collectivités territoriales) -
Procédure de création des communes
déléguées
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Article 4 bis (nouveau)
(art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales)
Modification de la procédure de mise en place
d'une commune nouvelle située sur plusieurs départements ou régions
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SECTION 2 - Mieux prendre en compte les
spécificités de la commune nouvelle dans les documents
d'urbanisme
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Article 5 A (nouveau) (art. L. 321-2 du code
de l'environnement) - Champ d'application de la « loi
littoral » sur le territoire de la commune nouvelle
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Article 5 (art. L. 123-1-1-1 du code de
l'urbanisme) - Possibilité de recourir à des plans de secteur
dans les plans locaux d'urbanisme pour la prise en compte des
spécificités des communes déléguées
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Article 6 (art. L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de
l'urbanisme) - Maintien de la validité des documents d'urbanisme
élaborés avant la création d'une commune nouvelle
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SECTION 3 - Commune nouvelle et
intercommunalité
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Article 8 (art. L. 2113-5 du code
général des collectivités territoriales) - Maintien
transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et
de l'application des taux de fiscalité votés par les organes
délibérants de ces EPCI dont elles étaient membres
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SECTION 4 - Dispositions fiscales et incitations
financières
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Article 9 A (art. L. 5211-55 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Maintien
à titre transitoire des taux de fiscalité des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dans les anciennes communes membres d'une commune
nouvelle
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Article 9 (art. 1638 du code
général des impôts) - Faculté de réduire le
délai d'harmonisation progressive des taux d'imposition d'une commune
nouvelle
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Article 10 (art. L. 2113-20 du code
général des collectivités territoriales) - Maintien
pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires de l'État pour
les communes nouvelles
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Article 11 (art. L. 2113-22 du code
général des collectivités territoriales) - Maintien
pendant trois ans du niveau des dotations de péréquation
verticale versées par l'État aux communes nouvelles
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Article 12 (suppression maintenue) - Gage
financier
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SECTION 1 - Le conseil municipal de la commune
nouvelle
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES