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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Objet du texte



Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire.

Il appartient au Parlement d'autoriser la poursuite de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois.

Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire et, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).

Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3464 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020
  • Rapport n° 3472 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2020
  • Texte de la commission n° 3472 déposé le 22 octobre 2020
  • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 74 (2020-2021) transmis au Sénat le 24 octobre 2020

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3495 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
  • Rapport n° 3502 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3502 déposé le 2 novembre 2020
  • Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
nouv. lect.
  • Texte n° 108 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 novembre 2020

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3529 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020
  • Texte n° 496 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2020