Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 octobre 2020
Objet du texte
Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire.
Il appartient au Parlement d'autoriser la poursuite de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois.
Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire et, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).
Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3464 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020
- Rapport n° 3472 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2020
- Texte de la commission n° 3472 déposé le 22 octobre 2020
- Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2020
- Texte de la commission n° 79 (2020-2021) déposé le 27 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 79 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 et 30 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 12 (2020-2021) modifié par le Sénat le 30 octobre 2020
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (30 octobre 2020)
- Rapport n° 99 (2020-2021) de MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3498)
- Résultat des travaux de la commission n° 100 (2020-2021) déposé le 30 octobre 2020
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3502 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3502 déposé le 2 novembre 2020
- Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 109 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2020
- Texte de la commission n° 110 (2020-2021) déposé le 5 novembre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 110 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2020-2021) modifié par le Sénat le 5 novembre 2020
Lecture définitive
- Texte n° 496 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 novembre 2020 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 (conforme)
Loi promulguée
- Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 17 janvier 2021