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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Objet du texte



Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire.

Il appartient au Parlement d'autoriser la poursuite de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois.

Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire et, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).

Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 octobre 2020 | 1ère lecture - Assemblée 21/10/20
  • 22 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 22/10/20
  • 24 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 24/10/20
  • 1ère lecture 24 octobre 2020 | 1ère lecture - Sénat 24/10/20
  • 26 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 26/10/20
  • 29 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 29/10/20
  • CMP 30 octobre 2020 | CMP 30/10/20
  • 30 octobre 2020 | CMP - travaux de commission 30/10/20
  • nouv. lect. 30 octobre 2020 | nouv. lect. - Assemblée 30/10/20
  • 2 novembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 02/11/20
  • 4 novembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 04/11/20
  • nouv. lect. 4 novembre 2020 | nouv. lect. - Sénat 04/11/20
  • 5 novembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 05/11/20
  • 5 novembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 05/11/20
  • l. définitive 6 novembre 2020 | l. définitive - Assemblée 06/11/20
  • 7 novembre 2020 | l. définitive - séance publique 07/11/20
  • C. Constit. 13 novembre 2020 | C. Constit. 13/11/20
  • Loi 14 novembre 2020 | Loi - Promulgation 14/11/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3464 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020
  • Rapport n° 3472 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2020
  • Texte de la commission n° 3472 déposé le 22 octobre 2020
  • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 74 (2020-2021) transmis au Sénat le 24 octobre 2020
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3495 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
  • Rapport n° 3502 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3502 déposé le 2 novembre 2020
  • Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 108 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 novembre 2020
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3529 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020
  • Texte n° 496 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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