Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 octobre 2020
Objet du texte
Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire.
Il appartient au Parlement d'autoriser la poursuite de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois.
Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire et, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).
Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 23 mars 2023