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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

27 octobre 2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2020

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)