Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

D. L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS

Depuis le 1 ^er octobre 2019, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) a étendu sa compétence à la régulation des aéroports français, rôle jusqu'ici assuré par l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Elle a ainsi été renommée Autorité de régulation des transports (ART).

Conformément aux articles L. 6325-1 et L. 6325-2 du code des transports, l'ART est ainsi compétente pour homologuer les tarifs des redevances pour services rendus . Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils ^{122 ( * )} relevant de la compétence de l'État, elle s'assure notamment de leur conformité avec les contrats de régulation économique, d'une durée maximale de cinq ans, conclus avec l'État. En l'absence de contrat, elle s'assure que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités régulées, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.

En application de l'article L. 6327-1 du code des transports , l'Autorité de régulation des transports est compétente pour la régulation des redevances des aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'année civile précédente , ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année achevée dépasse cinq millions de passagers ^{123 ( * )} .

Selon l'étude d'impact, la chute du trafic aérien consécutive à la crise sanitaire de la Covid-19 pourrait conduire à réduire le champ de compétence de l'ART, pour une ou plusieurs années, sur six des neufs aéroports principaux de sa compétence : Lyon, Marseille, Toulouse, Bâle-Mulhouse, Bordeaux, et Nantes.

Le Gouvernement souhaite donc modifier l'article L. 6327-1 du code des transports, afin d'évaluer le franchissement du seuil de cinq millions de passagers sur une période glissante de cinq ans, correspondant à la durée des contrats de régulation économique.

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter dans ce sens le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports .

Dans son avis, le Conseil d'État a jugé « préférable d'inclure directement dans le projet de loi » cette disposition.

De surcroît, la règle proposée par l'étude d'impact ne paraît pas opportune. Avec une appréciation en moyenne sur cinq ans, et compte tenu des incertitudes fortes concernant l'évolution de la crise sanitaire, rien n'indique que le champ de compétence de l'ART ne sera pas ainsi réduit en 2022 ou 2023, en particulier pour les aéroports les moins fréquentés parmi le périmètre de régulation de l'ART.

C'est pourquoi la commission des lois a adopté un amendement introduisant un article additionnel après l'article 3, prévoyant un champ de compétence de l'ART pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes (amendement COM-1 d'Évelyne Perrot) , ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes. Ce périmètre, plus sécurisant, garantira une stabilité du champ de compétence de l'ART pour les cinq années à venir.

En conséquence, la commission a adopté l'amendement COM-2 du même auteur , supprimant l'habilitation de légiférer par ordonnances prévue à l'article 4 du projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MARDI 27 OCTOBRE 2020

M. Philippe Bas , rapporteur . - Chers collègues, je ne prends aucun plaisir à revenir tous les quinze jours vous parler du même sujet dans des termes différents, tant les événements précèdent les propositions du Gouvernement.

Mon rapport est inspiré par un esprit de responsabilité que nous partageons tous. Le nombre quotidien de personnes testées positives au covid-19 est passé d'environ 10 000 dans les quinze premiers jours d'octobre à un peu plus de 50 000, ce dimanche. À ce rythme, l'estimation du conseil scientifique de 100 000 contaminations par jour, soit le point le plus élevé de l'épidémie en mars dernier, pourrait bientôt être atteinte - aux yeux de son président, c'est déjà le cas. C'est dire combien la situation actuelle est parfaitement analogue à celle qui a entraîné le confinement obligatoire généralisé du printemps dernier. À l'époque, nous avions accepté cette action gouvernementale, en votant la loi du 23 mars d'urgence, au motif qu'il n'existait pas d'autre moyen efficace de lutter contre la propagation de l'épidémie : ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni tests de dépistage accessibles à toute la population, ni organisation appropriée du travail et des transports, ni pratique suffisante des gestes barrières, ni système d'information facilitant la remontée des filières de contamination.

Nos concitoyens ont subi la situation courageusement et respecté le confinement parce qu'il n'existait pas d'autre moyen. Ensuite, le confinement ayant cassé l'épidémie, en mai, la situation était plus favorable, si bien que le Gouvernement a présenté un texte relatif à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui nous a paru d'affichage, car tous les pouvoirs conférés au Gouvernement pour lutter contre l'épidémie étaient ceux de l'état d'urgence sanitaire, exception faite du confinement. Il eût tout simplement suffi de reconduire ce dernier, en n'utilisant qu'une partie du champ du possible. Mais la priorité politique du Gouvernement était de faire partager la renaissance de l'espoir et de poursuivre la lutte contre le virus sans arrêter l'activité, en permettant à la vie sociale de reprendre normalement, après une interruption très douloureuse pour beaucoup de Français, notamment âgés.

Il y a encore quinze jours, nous délibérions de la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, système qui s'est révélé parfaitement inutile et inapproprié face à l'aggravation de la crise. Psychologiquement, notre pays se trouve dans une situation bien pire qu'en mars. À l'époque, il n'existait pas d'autre moyen que le confinement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, mais les autres moyens n'ont pas permis d'enrayer la reprise de l'épidémie. En outre, maintenant, nous savons à quel point le confinement est préjudiciable à la vie de la société et à l'économie et par conséquent encore moins acceptable qu'en mars.

Cet après-midi même, d'importantes décisions sont en cours de préparation. On évoque un reconfinement, territorialisé ou généralisé, ou une amplitude élargie du couvre-feu assortie d'un confinement le samedi et le dimanche. Ce n'est pas la même chose d'accepter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire selon les mesures prises la semaine dernière ou selon celles qui se préparent.

Je suis embarrassé de présenter ce texte alors que nous sommes dans l'ignorance des contraintes qui seront imposées aux Français. Je suis également inquiet de devoir vous proposer de vous prononcer en laissant toute latitude au Gouvernement. Je pense que, heureusement, au moment du vote en séance, nous serons éclairés.

À l'exigence de responsabilité, qui doit nous faire considérer sans hostilité la nécessité de durcir les contraintes auxquels les Français se soumettent, doit correspondre une exigence de vigilance accrue de notre part.

Il était paradoxal, il y a quinze jours, de devoir délibérer de dispositions législatives prorogeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, alors que le lendemain, un simple décret a pu imposer des mesures plus contraignantes que celles sur lesquelles le Parlement délibérait. La loi du 23 mars, qui a créé l'état d'urgence sanitaire pour un an, a facilité davantage l'action de l'exécutif, mais, de manière paradoxale, elle conduit à ce que les mesures les plus contraignantes de ce régime puissent être décidées par décret. Cela pose question : quand nous avons adopté la loi précitée, nous n'avions pas totalement anticipé la situation actuelle.

Il est difficile d'assumer la confiance du Parlement envers le Gouvernement après l'échec de tous les instruments de lutte contre le virus. Nous ne devons pas hésiter à renforcer les outils de contrôle du Parlement. Dans ce moment de défiance et d'échec des mesures prises, on ne peut pas donner carte blanche à l'exécutif jusqu'au 1 ^er avril prochain. Nous devons exercer notre vigilance en imposant un retour devant le Parlement anticipé par rapport à ce qui est prévu.

Aussi, je propose d'approuver la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 16 novembre, tout en prenant des dispositions pour que les pouvoirs exceptionnels du Gouvernement s'exercent sous le contrôle accru du Parlement, et en les limitant au 31 janvier 2021.

Le Gouvernement a prévu de faire revivre le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à la fin de la période, sans nouveau vote du Parlement. C'est complètement inutile. Si persiste après le mois de janvier un besoin d'outils spécifique, il faut que le Gouvernement soit contraint de repasser devant le Parlement pour proroger l'état d'urgence sanitaire et utiliser une partie de ses outils, sans recourir à cette fiction d'un régime distinct.

Un point est particulièrement délicat. Si des dispositions de contrainte maximale sont prises, peuvent-elles être appliquées jusqu'au 31 janvier sans contrôle du Parlement ? Si elles sont d'une force extrême, il faut que le contrôle du Parlement soit encore plus resserré.

L'actualité va plus vite que le travail législatif, mais j'ai préparé un amendement aux termes duquel le confinement ne pourrait être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. Je me suis inspiré de la loi de 1955 sur l'état d'urgence. Lorsque celui-ci a été prononcé après les émeutes de 2005, puis les attentats terroristes, le Parlement a parfaitement su se réunir dans les douze jours. On pourrait s'accorder sur une prorogation déclenchée par décret à partir du 17 octobre, jusqu'au 16 novembre, tout en prévoyant, en cas de confinement, une autorisation du Parlement au-delà de douze jours. Si ces mesures sont décidées dès demain avant le vote de la loi, cet amendement sera caduc avant d'avoir été appliqué. C'est pourquoi je suis en train de chercher une solution sous une autre forme. Je vous propose donc de mettre cet amendement de côté et d'en reparler en séance. S'il n'était plus opportun, je vous proposerais une autre disposition afin qu'aucune mesure maximale ne puisse être mise en oeuvre sans vote du Parlement jusqu'au 31 janvier.

Un autre sujet concerne le contrôle du Parlement : celui des habilitations à légiférer par ordonnances. Pas moins de 70 habilitations sont prévues par le texte adopté par l'Assemblée nationale, sans objet précis. Le Gouvernement demande des habilitations de précaution. Il est bon d'être serviable, mais dans certaines limites, qui sont en l'occurrence allègrement franchies !

Nous avons beaucoup travaillé pour établir un inventaire des mesures qu'il est nécessaire de prendre par ordonnances, des mesures qui peuvent être inscrites dès maintenant « en clair » dans la loi, et des mesures qu'il est parfaitement inutile de prévoir dans une habilitation. Ainsi, nous réduirions leur nombre de 70 à 30. Pour certaines habilitations, je propose que l'on permette seulement de prolonger leur durée d'application jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sans possibilité pour le Gouvernement d'en modifier le contenu.

Enfin, le Gouvernement a déposé il y a quinze jours un amendement assouplissant le régime des procurations pour les élections régionales et départementales. Quelques jours plus tard, au lieu de penser à sécuriser les scrutins de mars prochain, il a confié à un ancien président du Conseil constitutionnel, également ancien président de l'Assemblée nationale, une mission sur leur report.

En démocratie, on ne doit se poser cette question que si l'intérêt général, c'est-à-dire la sécurité sanitaire, ne peut pas être atteint par d'autres moyens. Est-on vraiment incapable d'assurer un scrutin sécurisé en mars 2021 alors que l'enseignement, les transports, le travail des entreprises et des administrations, et nombre d'activités se poursuivent ? Tout serait possible, sauf de se rendre dans un bureau de vote ? Il est important de montrer que nous sommes attachés au fonctionnement normal de la démocratie. Plus le pays doit lutter contre la covid-19, plus on a besoin de démocratie. Imaginez que nous soyons en période d'élection présidentielle. Faudrait-il réviser l'article 6 de la Constitution pour prolonger le mandat du Président de la République, afin qu'il continue à gérer la crise sanitaire, et retarder le scrutin ? En tant que démocrate, je suis profondément heurté par l'idée de reporter l'élection plutôt que de l'organiser de façon sécurisée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous partageons le propos liminaire du rapporteur. La situation, atypique, ressemble pour beaucoup à celle d'il y a quelques jours. Toutefois, je souhaite pondérer son appréciation : il est important que nous délibérions, car nous ne savons pas combien de temps la situation durera. Le Gouvernement a, en outre, annoncé vouloir inscrire une forme d'état d'urgence sanitaire dans le droit commun. Nous devons fixer ensemble un processus adapté. Les décisions du Gouvernement dans les jours qui viennent ne rendront pas les nôtres obsolètes.

Nous souhaitons tous que la puissance publique dispose d'outils efficaces pour lutter contre l'épidémie. Nous ne pourrions en aucun cas être taxés de rigorisme excessif dès lors que notre position est de contrôler régulièrement les pouvoirs élargis du Gouvernement consentis par le Parlement. Il s'agit non pas d'empêcher l'exécutif d'agir, mais de respecter l'esprit de la Constitution. Depuis le 23 mars dernier, nous avons eu l'occasion de faire application de ces principes. C'est en s'y référant que nous avons déposé des amendements. Notre raisonnement est qu'il n'est pas possible de prolonger excessivement la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a été fixée à deux mois par la loi du 23 mars et prorogée par la loi du 11 mai, avant que la loi du 9 juillet ne crée le régime, curieux, de sortie de l'état d'urgence sanitaire, jumeau du précédent, si ce n'est l'impossibilité de décider d'un confinement total. Nous proposons de supprimer les dispositions sur le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, d'autant que nous ne savons pas exactement de quoi nous aurons besoin demain.

Ensuite, nous devons imposer la tenue d'un débat parlementaire lors de la proclamation du confinement. Nous l'avons tous subi, devant la télévision. Un débat est organisé jeudi, fort bien. Mais nous devons prévoir, de façon pérenne, l'obligation d'un débat parlementaire lorsque l'état d'urgence sanitaire est proclamé. Notre proposition d'un délai de cinq jours est à discuter.

Nous proposons d'en rester, pour l'état d'urgence sanitaire, à une durée de deux mois, comme la loi du 23 mars le prévoit.

Le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances va au-delà des données du rapporteur. Il en existe environ 180 depuis le début de la crise sanitaire, dont certaines n'ont jamais été utilisées. Autant elles pouvaient se justifier en mars dernier, autant, sept mois plus tard, leur fondement même nous paraît très fragile.

Le délai de cinq jours pour tenir un débat devant le Parlement va dans le sens du rapporteur. Ce n'est pas parce que nous sommes rattrapés par l'actualité que son amendement est obsolète. Pensons à demain.

Enfin, avec une obstination qui l'honore, notre collègue Éric Kerrouche défend l'instauration du vote par correspondance « papier ». D'un naturel réservé, il a été bouleversé, je le crois, par l'enthousiasme du rapporteur à l'égard de ses amendements. Il n'est pas pensable que tout fonctionne normalement ou presque, sauf la démocratie. Nous devons prendre le temps de voter un dispositif adéquat.

M. Philippe Bonnecarrère . - Le groupe de l'Union centriste soutiendra les amendements du rapporteur, dont il partage entièrement l'analyse quant à la nécessité de proportionnalité, sur une fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier, la réduction du nombre d'habilitations et la suppression du régime dit de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons été sous état d'urgence, puis sous sortie d'état d'urgence, puis, depuis le 17 octobre, de nouveau sous état d'urgence, puis, peut-être à partir du 17 février, à nouveau sous sortie d'état d'urgence. La confusion est complète dans l'esprit de nos concitoyens. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ce régime dit de « sortie de l'état d'urgence » est un clone de l'état d'urgence lui-même. Il paraît plus simple de ne pas hybrider les deux notions.

Françoise Gatel, Dominique Vérien et l'ensemble des membres de notre groupe ont déposé des amendements sur les modes de procuration dans les collectivités territoriales et les lieux de délibération. Les dates des exercices démocratiques doivent être respectées. En revanche, il serait avantageux d'expérimenter d'autres modes de votation, y compris pour résoudre le problème de l'abstention. Les élections locales nous en offrent l'occasion, avec la perspective d'un retour d'expérience pour l'élection présidentielle.

Reste la deuxième question plus délicate sur le niveau du contrôle parlementaire ainsi que sur nos positions respectives au sujet des mesures anti-covid 19. Vous nous avez convaincus : les mesures de couvre-feu ne peuvent trouver un fondement que dans le cadre de l'état d'urgence ; pour preuve l'avis du Conseil d'État et la référence à une décision du Conseil constitutionnel du mois de juillet. Sous cet angle, il ne semble pas possible de refuser l'état d'urgence, car cela reviendrait à priver le couvre-feu, qui fait consensus, de tout fondement. Nous acceptons d'accorder au Gouvernement ce qu'il demande, mais nous ne voulons pas lui signer un chèque en blanc. L'intervention du Parlement à l'expiration d'un délai de douze jours en cas de mesures de confinement est donc un élément essentiel.

Il est enfin également indispensable que le Parlement puisse donner son opinion sur les décisions qui sont prises. Un éventuel reconfinement, qu'il soit partiel ou intégral, aurait des conséquences importantes pour nos concitoyens. Nous sommes dans un contexte géopolitique délicat de lutte contre le terrorisme. Face à ce niveau de difficulté, il importe que notre pays soit extrêmement solide. L'amendement COM-43, quitte à le réécrire, serait un moyen pour le Parlement de pouvoir s'exprimer sur le niveau de mesures que nous sommes prêts à accepter.

Mme Françoise Gatel . - Je souscris aux propos de Philippe Bonnecarrère. Il importe de hiérarchiser les choses. En raison de la situation sanitaire, il n'est pas possible que le Parlement refuse de donner à l'exécutif les moyens de gérer cette crise évolutive et volatile. Toutefois, la démocratie s'impose tout autant que l'urgence sanitaire. Le Parlement ne peut signer un blanc-seing au Gouvernement. Les pouvoirs qu'il s'agit de lui déléguer doivent être compris par la population et le Parlement doit pouvoir affirmer la place qui est la sienne. Il est donc de notre devoir de contrôler, de suivre et d'encadrer les autorisations accordées à l'exécutif.

La démocratie est une valeur suprême. Pourquoi essayer de nous convaincre qu'il faudrait retarder des échéances électorales alors, qu'aujourd'hui, chacun peut librement aller au supermarché ou prendre le métro ? Comme l'a rappelé Éric Kerrouche, il est urgent et nécessaire de sécuriser de nouveaux modes d'expression démocratique.

Mme Éliane Assassi . - La situation est grave d'un point de vue sanitaire, mais elle est également complexe sur le plan politique. Je suis ahurie d'apprendre par morceaux, dans la presse, les décisions qui pourraient être prises par l'exécutif, y compris sur ce texte. C'est choquant d'un point de vue démocratique.

S'agissant du projet de loi, nous n'avons pas voté les lois relatives à l'état d'urgence qui nous ont été soumises ces derniers mois. Il en sera de même pour celle-ci, notamment parce qu'elle ouvre un champ de compétences absolument démesuré au Gouvernement, avec un contrôle parlementaire accessoire. Ce texte soulève une vraie question démocratique. Je trouve troublant qu'un débat précède son examen en séance publique. Cet ordre du jour n'est pas très cohérent. Sur le fond, mais aussi sur la forme, nous ne voterons pas en faveur de ce nouveau texte relatif à l'état d'urgence sanitaire.

Mme Nathalie Goulet . - Je voudrais me mettre à la place de nos concitoyens. Personne n'y comprend rien et l'anxiété est vraiment forte. Ces débats sont essentiels, mais ils ne régleront pas l'incohérence que nous relevons tous. Comment notre commission pourrait-elle rendre compte clairement du contrôle exercé par le Parlement sur l'état d'urgence sanitaire ? Je suis inquiète de l'incompréhension des citoyens.

M. Alain Richard . - Nos positions sont très proches sur la nécessité de maintenir l'état d'urgence. Deux débats complémentaires s'y ajoutent. Premièrement, cette prolongation doit-elle être de deux ou de trois mois et demi ? Deuxièmement, si le confinement généralisé peut justifier une règle particulière de consultation du Parlement, pourquoi inscrire dans la loi des règles de contrôle de l'exécutif ? Notre règlement ne nous permet-il pas déjà d'opérer tous les contrôles que nous jugeons souhaitables ? Il doit y avoir un débat en cas de reconfinement généralisé, mais la formule est certainement plus délicate à choisir en cas de reconfinement partiel. Enfin, il est nécessaire de sécuriser le déroulement des élections alors que se pose - sur l'initiative de nombreux élus locaux ! - la question d'un éventuel report.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je relève un grand nombre de convergences entre les différents intervenants. La question n'est pas tant celle de l'organisation et du contenu du contrôle que de sa périodicité par le vote de la loi. Il est très important de montrer à nos concitoyens, au moment où on leur impose des contraintes très lourdes, que le Parlement est là et qu'il n'attendra pas le 31 mars prochain pour se prononcer de nouveau. Ce serait du jamais vu ! Je m'étonne que l'on puisse imaginer qu'une telle solution soit possible. Durant le précédent quinquennat, la France a été éprouvée par plusieurs attentats terroristes, mais l'exécutif - dans son propre intérêt - a toujours eu le soin de faire valider ses décisions par le Parlement.

Je dirai à Marie-Pierre de La Gontrie que la manière dont on compte la durée des pouvoirs consentis au Gouvernement peut être très différente que l'on parte de la date du début de l'état d'urgence ou de la date du début de la prorogation. Si l'on compte que nous prorogeons l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 novembre, aller jusqu'au 31 janvier et consentir deux mois et demi de prolongation constitue une honnête moyenne. N'allons donc pas plus loin. Le Gouvernement utilise un argument qui me paraît devoir être récusé. Il veut imposer un régime pérenne de gestion des crises sanitaires et il lui semble ennuyeux d'avoir à le proroger si la crise devait perdurer. C'est parfaitement secondaire : nous saurons faire ce que nous avons à faire !

Il me semble important d'assurer une forte périodicité des consultations du Parlement. L'amendement COM-43 que j'ai déposé me paraît utile : si le Gouvernement souhaite prendre des mesures drastiques, il faut prévoir une échéance intermédiaire. Il est impossible de passer le cap de la mi-décembre sans que les Français aient l'assurance d'un nouveau vote du Parlement. Ce n'est pas seulement une question de calendrier, c'est aussi une question de dialogue entre le pays, la représentation nationale et l'exécutif. Nous ne sommes pas dans un régime de dictature temporaire ou de pleins pouvoirs. Nous sommes bien dans un régime parlementaire, qui assure le contrôle du Gouvernement.

Je partage le point de vue de Françoise Gatel sur les scrutins de mars prochain. Éliane Assassi a souligné la complexité de la situation sur le plan politique et a relevé que des décisions lourdes de conséquences se superposaient à un débat parlementaire déjà interrompu une première fois il y a quinze jours. Tout cela ne donne effectivement pas l'impression d'une grande maîtrise !

Je veux préciser à nos collègues que le périmètre de leurs amendements, pour qu'ils soient recevables au titre de l'article 45 de la Constitution, inclurait les prérogatives conférées aux autorités publiques sous le régime de l'état d'urgence sanitaire et sous le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la durée d'application desdits régimes, les systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la lutte de l'épidémie de covid-19, et les dispositions tendant à tirer les conséquences de la crise sanitaire ou à lutter contre ces conséquences.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement COM-39 rectifié souhaitent que le Parlement ait un débat dans les cinq jours suivant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Cela n'est pas conforme à la Constitution, car il n'appartient pas au législateur de modifier les règles de fixation de l'ordre du jour du Parlement prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 rectifié n'est pas adopté.

Article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-41 et COM-24 sont en discussion commune. J'ai proposé de porter la date de fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier et Marie-Pierre de La Gontrie propose celle du 17 décembre, ce qui me paraît un peu tôt. L'amendement COM-43 posera la question d'un vote intermédiaire pour les mesures les plus contraignantes.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous avons raisonné par homothétie avec la loi du 23 mars. J'attire votre attention sur l'importance du délai que nous allons fixer aujourd'hui, car on ne manquera pas de nous y renvoyer lorsque nous débattrons de la fameuse législation « pérenne ».

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne compte pas comme vous. Le Parlement se prononce pour permettre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre. Si vous voulez que notre contrôle s'étende sur deux mois, vous devriez nous proposer la date du 16 janvier plutôt que celle du 17 décembre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Deux mois et demi, c'est étrange.

M. Philippe Bas , rapporteur . - C'est une cote mal taillée, mais cela nous paraît un délai raisonnable.

L'amendement COM-41 est adopté ; l'amendement COM-24 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-42 vise notamment à préciser qu'aucune mesure prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne peut règlementer les réunions au domicile des Français. Nous n'imaginons pas qu'un gendarme ou un policier puisse vérifier s'il y a plus de six personnes dans un appartement. C'est le secret de la vie privée.

L'amendement COM-42 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je me suis déjà longuement exprimé sur l'amendement COM-43 . Si des mesures très fortement contraignantes pour les libertés des Français devaient être prises par le Gouvernement, il importe qu'une évaluation soit faite et qu'elles entraînent un vote du Parlement. Nous examinerons ensemble demain, lorsque nous connaîtrons les intentions du Gouvernement, quelle est la meilleure rédaction possible.

M. Alain Richard . - L'accord entre les deux chambres sur l'éventuelle reconduction d'une telle mesure n'est pas certain. Il faut donc prévoir un minimum de temps pour le dialogue entre les deux assemblées, qui peut aller jusqu'à cinq lectures !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Cette question est cruciale, mais le Parlement est capable d'agir très vite, j'en veux pour preuve les mesures de sortie de la crise des « gilets jaunes » en décembre 2018 où une loi de finances rectificative a été adoptée en l'espace de trois jours !

M. Alain Richard . - Parce qu'il y avait accord !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Certes, mais en cas de désaccord, le Gouvernement n'est pas non plus dépourvu de tous moyens pour agir. Je vous propose de vous représenter cet amendement ou un amendement ayant les mêmes finalités dans la journée de jeudi. Je le retire donc temporairement.

L'amendement COM-43 est retiré.

Article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-44 , COM-8 et COM-25 de suppression de l'article 2 visent à empêcher le basculement automatique, sans vote du Parlement, du régime de l'état d'urgence sanitaire dans celui de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les amendements COM-44, COM-8 et COM-25 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié, COM-9 , COM-26 , COM-28 , COM-29 et COM-31 deviennent satisfaits ou sans objet.

Article additionnel après l'article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-45 est identique à l'amendement COM-38 rectifié de Marie-Pierre de La Gontrie. Ils visent à mettre fin aux délais de transmission des avis du comité scientifique covid-19.

Les amendements COM-45 et COM-38 rectifié sont adoptés.

Article 3

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-46 et COM-37 tendent à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie.

Les amendements COM-46 et COM-37 sont adoptés ; l'amendement COM-36 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-47 vise à mieux circonscrire le champ des données collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. Il s'agit d'une garantie supplémentaire.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je comprends l'excellente inspiration sous-tendue par l'amendement COM-10 déposé par notre collègue Valérie Boyer. Avis défavorable toutefois, non sur le fond, mais parce que la nouvelle application TousAntiCovid affiche déjà des statistiques quotidiennes sur l'usage de l'application.

Mme Valérie Boyer . - Je ne sais pas si cela relève de la loi, mais il serait intéressant, lors de l'annonce du nombre de décès, de connaître également l'âge moyen des personnes décédées et les éventuels facteurs de comorbidité.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je dois dire que nous avons fait exactement le contraire, puisque nous avons refusé que le système d'information national de suivi du dépistage (SI-DEP) comporte d'autres données que la réponse à la question : la personne est-elle positive ou négative au test de la covid-19 ? Ce système est destiné à permettre l'action efficace des plateformes de l'assurance maladie pour remonter les filières de contamination.

On n'y recueille pas ce type d'informations, malgré leur intérêt certain d'un point de vue épidémiologique. Il est possible de les recueillir dans un autre cadre, indépendamment de TousAntiCovid ou du SI-DEP, au travers des dispositifs d'information qui existent déjà pour la recherche épidémiologique. Il faudra poser la question au ministre lors de la séance publique - dommage qu'il n'ait pas pu venir ce matin. Il semble tout à fait possible, et même souhaitable, de mettre en place un dispositif nous permettant de mieux connaître les comorbidités. On a une bonne intuition du nombre de ces dernières, puisque la mortalité des premiers mois de l'année 2020 n'est pas supérieure à la mortalité ordinaire, malgré plus de 30 000 morts imputés à la covid, ce qui veut dire que, probablement, une partie de ces décès auraient eu lieu en l'absence de virus.

Mme Valérie Boyer . - D'où mon intervention. J'aimerais qu'un amendement soit déposé sur ce point, car cela fait partie des informations que nous sommes en droit d'attendre de la part du Gouvernement.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je vous suggère de prendre la parole en séance, au début de l'examen de cet article, pour poser la question au ministre. Ce sujet ne requiert pas tant un amendement qu'une demande d'explication du Gouvernement.

M. Alain Richard . - Il existe dans le code de la santé publique une obligation pour le praticien de définir, pour chaque décès, une cause, même sommaire - il y a 550 000 décès par an, qui ne se produisent pas tous en présence d'un praticien. En exploitant ces déclarations, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est en mesure de faire une appréciation au moins statistique des comorbidités, comme les maladies cardiaques ou le diabète, ou de la présence d'un surpoids, qui n'est pas vraiment une comorbidité.

L'amendement COM-10 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous abordons à présent une suite d'amendements qui permettent d'inscrire certaines dispositions « en clair » dans la loi, sans recourir aux ordonnances.

Mon amendement COM-48 précise les mesures à mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire. Je tiens à souligner qu'il ne concerne pas la procédure pénale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous voterons cet amendement, notamment parce qu'il exclut la matière pénale. Il était important de faire cette distinction.

L'amendement COM-48 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-66 prévoit quelques adaptations concernant l'organisation matérielle de la cour d'assises.

L'amendement COM-66 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Sur l'amendement COM-30 , qui demande un rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté, nous nous sommes déjà prononcés, défavorablement, il y a quinze jours - mais le problème qu'il soulève est bien réel !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je connais la jurisprudence de notre commission sur les demandes de rapport. En raison de l'article 40 de la Constitution, c'est toutefois le seul moyen de faire émerger un sujet qui me paraît important et sur lequel nous devons tirer la sonnette d'alarme auprès du Gouvernement.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Tout à fait. Vous pourrez le présenter de nouveau en séance, et nous aurons un débat avec le ministre.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-49 permet de répondre aux difficultés de recrutement dans les armées.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-3 rectifié ter prévoit des assouplissements pour les établissements et services médico-sociaux, notamment pour la prise en charge les personnes en situation de handicap. Nous l'avions déjà adopté il y a quinze jours, lors de l'examen du projet de loi prolongeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement COM-4 rectifié ter .

Les amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous avions souhaité un certain nombre d'adaptations pour permettre aux instances des collectivités territoriales de délibérer dans de bonnes conditions pendant la crise sanitaire.

Au lieu de renvoyer ces dispositions à de nouvelles ordonnances, mon amendement COM-64 les inscrit « en clair » dans la loi. Nous permettons, par exemple, aux conseils municipaux de délibérer dans une autre salle que celle de la mairie.

L'amendement COM-64 est adopté ; les amendements COM-22 et COM-23 deviennent satisfaits ou sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-40 porte sur les délais de transfert de certaines compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Avis favorable.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié ont été déposés par notre collègue Frédérique Puissat, membre de la commission des affaires sociales, et portent sur des dispositions de droit du travail. Avis favorable.

Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-67 adapte les conditions de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

L'amendement COM-67 est adopté ; l'amendement COM-6 rectifié devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-7 rectifié a déjà été rejeté il y a quinze jours. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-68 évite, lui aussi, une habilitation à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions qui, en raison de la crise sanitaire, adaptent les règles applicables aux entreprises en difficulté.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-69 concerne les contrats de vente de voyages, et nous évite une habilitation : mieux vaut écrire ces dispositions « en clair » dans la loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je suis défavorable à cet amendement. En effet, celui-ci dispense du remboursement d'un client qui a acheté une prestation - en l'occurrence, un contrat de vente de voyages, de spectacles ou de manifestations sportives - dès lors que la prestation n'est pas effectuée. Le remboursement serait remplacé par un avoir, sans alternative, avec un délai, dont je n'ai pas très bien compris l'origine, de 18 à 21 mois, au-delà duquel l'avoir non utilisé serait remboursé, alors que, dans d'autres domaines, c'est douze mois. Pour les contrats de vente de voyages, la réglementation européenne impose le remboursement lorsqu'il s'agit de vols. J'ignore ce qu'il en est lorsqu'il s'agit de prestations de services.

J'imagine que l'objet de votre amendement est de protéger l'industrie du tourisme, du sport ou de la culture. Mais je pense qu'il aura un effet pervers - certains professionnels ne s'y sont pas trompés - car, dans cette période d'incertitude, c'est l'assurance d'être remboursé qui provoque l'acte d'achat. Annoncer qu'il n'y aura pas de remboursement pour une période aussi longue serait contre-productif. Il y a, en outre, un problème de protection du consommateur, et de réglementation européenne. Enfin, pour certains, le remboursement est nécessaire pour pouvoir songer à un autre voyage.

Je ne suis donc pas d'accord avec votre amendement, monsieur le rapporteur, et je pense que vous vous fourvoyez.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je rappelle que le Gouvernement souhaitait une habilitation pour prolonger l'effet d'une ordonnance et éventuellement l'adapter. J'ai préféré vous proposer d'inscrire directement des dispositions dans la loi, justement pour que nous ayons ce débat.

Je maintiens mon amendement - sans en faire un article de foi -, car il serait dommage de ne pas en débattre, quitte à faire évoluer le texte en séance. Je vois bien que l'équilibre est assez difficile à trouver entre les intérêts en présence. En tout état de cause, je ne voudrais pas revenir à l'habilitation législative.

Mon amendement concerne aussi les spectacles et les manifestations sportives : il n'y a pas que les voyages... Et la situation de l'industrie culturelle est tellement critique que le système de l'avoir est préférable à celui du remboursement. Il faut faire attention, et je ne me hasarderais pas à changer de point de vue si rapidement, à la suite du débat que nous venons d'avoir.

L'amendement COM-69 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-1 , auquel je donne bien volontiers un avis favorable, a été déposé par notre collègue Evelyne Perrot, membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il concerne le champ d'intervention de l'Autorité de régulation des transports (ART), qui est déterminé par le nombre de voyageurs des aéroports : il ne faudrait pas que la baisse du nombre de voyageurs modifie les conditions d'intervention de cette autorité publique indépendante.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 4

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-33 supprime l'article 4. Je préfère agir « dans la dentelle » plutôt que de supprimer sans autre forme de procès cet article.

Je partage votre inquiétude sur le recours massif aux ordonnances mais je propose plutôt d'examiner l'intérêt de chaque habilitation. Certaines peuvent être conservées, notamment sur l'aide aux entreprises, le chômage partiel ou le fonctionnement des hôpitaux. Avis défavorable, donc, à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-11 .

Les amendements COM-33 et COM-11 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-50 réduit le délai d'habilitation à légiférer par ordonnances. Il serait fixé au 31 janvier 2021, ce qui correspondrait également à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-50 est adopté, de même que l'amendement COM-51 .

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-53 est très important car c'est celui qui restreint le plus les habilitations prévues par le Gouvernement.

L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-12 devient satisfait ou sans objet.

Les amendements COM-52 , COM-54 , COM-55 , COM-56 , COM-58 et COM-57 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination COM-2 .

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-35 supprime une habilitation portant sur le fonctionnement des hôpitaux. Avis défavorable car il pourrait être nécessaire d'adapter la législation sur le fonctionnement des hôpitaux pour faire face à l'afflux de patients.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-59 , et l'amendement COM-34 qui lui est identique, maintiennent les consultations obligatoires en amont de la publication des ordonnances, à l'instar de la consultation du Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement trouvera profit, même quand il aura le pouvoir de prendre des ordonnances, à consulter les parties prenantes.

Les amendements COM-59 et COM-34 sont adoptés ; l'amendement COM-13 devient satisfait ou sans objet.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Article 6

L'amendement de précision COM-60 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-61 fait en sorte qu'on ne mette pas par terre une entreprise en lui coupant l'eau et l'électricité parce que, à cause de la crise sanitaire, elle n'aurait pas pu payer ses factures.

L'amendement COM-61 est adopté, de même que l'amendement COM-62 .

M. Philippe Bas , rapporteur . - Dans le même esprit, mon amendement COM-63 porte sur les petites entreprises qui ont des impayés.

L'amendement COM-63 est adopté.

Articles additionnels après l'article 7

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis , qui permet la signature d'actes notariés à distance, notamment pour les Français de l'étranger.

L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié ter concerne les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaires ou de la police nationale. Pour encourager les fonctionnaires qui prennent des temps de réserve, il propose d'augmenter le plafond des jours de réserve.

Je propose, avec mon sous-amendement COM-70 , d'expérimenter ce dispositif pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré le 14 octobre dernier et que le projet de loi vise à prolonger.

Le sous-amendement COM-70 est adopté. L'amendement COM-5 rectifié ter , ainsi modifié, est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-14 car c'est une demande de rapport.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Il aborde pourtant un sujet intéressant : les élections régionales et départementales de mars 2021. Je vois que nous passons rapidement sur ce sujet, comme il est de tradition dans cette commission, mais c'est l'occasion de le faire émerger dans l'hémicycle, ce qui est utile.

M. François-Noël Buffet , président . - Nous aurons le débat en séance, en effet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Oui, car les amendements suivants portent sur la sécurisation de ces scrutins.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-65 , COM-15 et COM-17 rectifié bis en discussion commune concernent le vote par procuration. Il faut qu'un électeur puisse confier sa procuration à un membre de sa famille, y compris lorsqu'il est électeur d'une autre commune. Et il importe que le porteur de procuration puisse en avoir deux, pour rendre service à deux personnes dont il serait proche. Je remercie encore une fois notre collègue Éric Kerrouche, qui s'est impliqué, comme moi-même et plusieurs autres collègues, dans la réflexion sur une réhabilitation du vote par correspondance, qui serait mieux encadré que la procédure en vigueur jusqu'en 1975.

Il y aurait trois enveloppes. La première porterait l'adresse du tribunal, et contiendrait une seconde, ouverte par le greffier et dont le contenu permettrait d'identifier l'électeur. Le greffier inscrirait l'électeur sur un registre et mettrait de côté la troisième enveloppe, qui contiendrait le bulletin de vote. C'est un officier de police judiciaire (OPJ) qui irait à la mairie le jour du vote et la mettrait dans l'urne. Nous prévoyons aussi des dispositions permettant de vérifier l'identité de la personne, avec une photocopie de sa carte d'identité et de sa carte d'électeur.

M. André Reichardt . - Je soutiens totalement ces propositions, que j'avais déjà votées au printemps dernier, car elles ne sont pas nouvelles dans cette maison.

Pour autant, celles-ci ne suffiront pas à résoudre la totalité de la question de la sécurisation des élections régionales et départementales, notamment en ce qui concerne la campagne électorale. Vous vous disiez choqué, monsieur le rapporteur, qu'on parle d'un report des scrutins sans avoir préalablement évoqué leur sécurisation. Certes, mais il ne faut pas oublier la question de la campagne électorale, qui est, à mon sens, le vrai problème, et que ces amendements ne règlent pas.

M. Éric Kerrouche . - Je suis en accord avec vos propos, monsieur le rapporteur. Il n'est pas normal qu'il y ait une continuité de la vie sociale dans tous ses compartiments et qu'il y ait un « oubli » en ce qui concerne la vie démocratique. Il faut donc trouver un moyen alternatif de s'exprimer dans une période extraordinaire.

La solution proposée - le vote par correspondance « papier » - se développe de plus en plus et est de plus en plus populaire, même hors des périodes épidémiques. Mais elle ne concerne pas le déroulement de la campagne électorale elle-même. Pour cela, le Gouvernement pourrait trouver des moyens mais, avec la reprise successive des amendements que nous avons adoptés depuis les élections municipales, on constate que celui-ci refuse de réfléchir aux conditions du vote et de la campagne. C'est cela qui pose problème.

La vie doit s'adapter partout, y compris dans notre travail parlementaire, mais également pour les citoyens. Je regrette le silence du Gouvernement en la matière, alors que des solutions existent : par exemple, créer une plateforme en ligne qui reprendrait les propositions des différents candidats et des différentes listes. Ce qui manque, c'est la volonté du Gouvernement.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je suis bien d'accord. La législation comparée nous montre plutôt un recul des tentatives de vote par internet et un retour au vote par correspondance « papier ». Je vous signale une erreur de plume dans l'amendement 65 : le tribunal d'instance a disparu au bénéfice du tribunal judiciaire !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je comprends bien la problématique posée par la campagne électorale. Mais, dans la hiérarchie des priorités, où placer le curseur ? Oui, la campagne sera fortement affectée par les mesures prises pour combattre le virus. Plutôt qu'un report, je préfère des élections sécurisées, si elles peuvent l'être, avec une campagne pour laquelle il faudra faire preuve d'imagination, en utilisant d'autres moyens que les moyens habituels - qui d'ailleurs, dans les campagnes locales, donnent de moins en moins de résultats, les électeurs se rendant de moins en moins aux réunions publiques. Il faut maintenir le rythme des élections et la vie démocratique, quitte à organiser une campagne d'une nature différente.

L'amendement COM-65 est adopté ; les amendements COM-15 et COM-17 rectifié bis deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-16 rectifié est satisfait par mon amendement sur le vote par correspondance.

M. Éric Kerrouche . - Je ne le pense pas.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Il présente en outre un inconvénient : si l'état d'urgence sanitaire était levé quelques jours avant le vote, alors que des électeurs ont déjà envoyé leur pli, nous serions dans l'embarras.

M. Éric Kerrouche . - Je vais revoir la rédaction de l'amendement en vue de la séance publique.

L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-21 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires des Français de l'étranger. Avis favorable.

L'amendement COM-21 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
Mme de LA GONTRIE	39 rect.	Débat au Parlement dans les 5 jours suivant la déclaration de l'EUS.	Rejeté
Article 1 ^er Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
M. BAS, rapporteur	41	Réduction de la durée de la prolongation de l'EUS	Adopté
Mme de LA GONTRIE	24	Réduction de la durée de la prolongation de l'EUS	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	42	Modification du régime de l'EUS	Adopté
M. BAS, rapporteur	43	Autorisation du Parlement pour prolonger le confinement au-delà de 12 jours	Retiré
Article 2 Prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire
M. BAS, rapporteur	44	Suppression de l'article 2	Adopté
Mme Valérie BOYER	8	Suppression de l'article 2	Adopté
Mme de LA GONTRIE	25	Suppression de l'article 2	Adopté
Mme de LA GONTRIE	27 rect.	Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire	Satisfait ou sans objet
Mme Valérie BOYER	9	Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire	Satisfait ou sans objet
Mme de LA GONTRIE	26	Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire	Satisfait ou sans objet
Mme de LA GONTRIE	28	Suppression de la possibilité d'interdire la circulation des personnes et des véhicules	Satisfait ou sans objet
Mme de LA GONTRIE	29	Suppression de la possibilité de fermer des catégories d'ERP pendant le régime de sortie de l'EUS.	Satisfait ou sans objet
M. LECONTE	31	Dérogation à l'obligation de présenter le résultat d'un test virologique à l'embarquement dans un avion pour le retour d'un ressortissant français sur le territoire national	Satisfait ou sans objet
Articles additionnels après l'article 2
M. BAS, rapporteur	45	Transmission des avis du comité scientifique Covid-19	Adopté
Mme de LA GONTRIE	38 rect.	Transmission des avis du comité scientifique Covid-19	Adopté
Article 3 Gestion des fichiers pour lutter contre l'épidémie
M. BAS, rapporteur	46	Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie	Adopté
Mme de LA GONTRIE	37	Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie	Adopté
Mme de LA GONTRIE	36	Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	47	Fixation par décret de la liste limitative de données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus	Adopté
Mme Valérie BOYER	10	Publication d'un rapport hebdomadaire sur les statistiques et l'efficacité de l'application « Tous Anti Covid »	Retiré
Articles additionnels après l'article 3
M. BAS, rapporteur	48	Dérogations applicables devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives	Adopté
M. BAS, rapporteur	66	Organisation matérielle des cours d'assise	Adopté
Mme de LA GONTRIE	30	Demande de rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté	Rejeté
M. BAS, rapporteur	49	Recrutement dans les armées	Adopté
M. MOUILLER	3 rect. ter	Fonctionnement des établissements et services médico-sociaux	Adopté
M. MOUILLER	4 rect. ter	Maintien des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Adopté
M. BAS, rapporteur	64	Assouplissement des modalités de réunion et des conditions de délibération des collectivités territoriales	Adopté
Mme VÉRIEN	22	Possibilité pour les collectivités territoriales de modifier leur lieu de réunion si leur lieu habituel ne permet pas le respect des règles sanitaires en vigueur	Satisfait ou sans objet
Mme VÉRIEN	23	Possibilité pour les collectivités territoriales de restreindre le public autorisé à assister aux réunions de l'organe délibérant	Satisfait ou sans objet
Mme GATEL	40	Report des transferts des compétences « plan local d'urbanisme » et « organisation de la mobilité » aux communautés de communes ou communautés d'agglomération	Adopté
Mme PUISSAT	19 rect .	Compensation de la perte de revenus des salariés placés en position d'activité partielle et maintien de la couverture complémentaire	Adopté
Mme PUISSAT	20 rect .	Recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	67	Délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales	Adopté
Mme CONWAY-MOURET	6 rect .	Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités de droit privé	Satisfait ou sans objet
Mme CONWAY-MOURET	7 rect .	Adaptation des règles comptables applicables aux personnes morales de droit privé	Rejeté
M. BAS, rapporteur	68	Droit applicable aux entreprises en difficulté	Adopté
M. BAS, rapporteur	69	Contrat de vente d'un voyage	Adopté
Mme PERROT	1	Champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART)	Adopté
Article 4 Diverses habilitations à légiférer par ordonnances
Mme de LA GONTRIE	33	Suppression de l'article 4	Rejeté
Mme Valérie BOYER	11	Suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances	Rejeté
M. BAS, rapporteur	50	Réduction du délai des habilitations à légiférer par ordonnances	Adopté
M. BAS, rapporteur	51	Restriction du pouvoir d'adaptation des ordonnances	Adopté
M. BAS, rapporteur	53	Restriction du périmètre des habilitations	Adopté
Mme Valérie BOYER	12	Suppression d'une habilitation sur la justice	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	52	Restriction de l'habilitation sur la commande publique	Adopté
M. BAS, rapporteur	54	Suppression d'une habilitation inopérante	Adopté
M. BAS, rapporteur	55	Habilitation pour les créances salariales des salariés d'une entreprise en liquidation	Adopté
M. BAS, rapporteur	56	Suppression de deux habilitations devenues sans objet	Adopté
M. BAS, rapporteur	58	Restriction du périmètre des habilitations	Adopté
M. BAS, rapporteur	57	Restriction du pouvoir d'adaptation des ordonnances	Adopté
Mme PERROT	2	Coordination	Adopté
Mme de LA GONTRIE	35	Suppression d'une habilitation sur le fonctionnement des hôpitaux	Rejeté
M. BAS, rapporteur	59	Maintien des consultations obligatoires	Adopté
Mme de LA GONTRIE	34	Maintien des obligations de consultation	Adopté
Mme Valérie BOYER	13	Délai de 15 jours pour effecteur les consultations préalables	Satisfait ou sans objet
M. LECONTE	32	Échéance des dispositions législatives prises par ordonnances 6 mois après le terme de l'EUS	Rejeté
Article 6 Protection des petites entreprises affectées par la crise
M. BAS, rapporteur	60	Précision	Adopté
M. BAS, rapporteur	61	Possibilité pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre d'une petite entreprise avec l'accord du juge	Adopté
M. BAS, rapporteur	62	Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau aux petites entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police prise sur le fondement de l'état d'urgence	Adopté
M. BAS, rapporteur	63	Protection des petites entreprises depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence et jusqu'à deux mois après sa cessation	Adopté
Articles additionnels après l'article 7
Mme DEROMEDI	18 rect. ter	Dérogation à la comparution physique des parties devant le notaire	Adopté
M. KAROUTCHI	5 rect. ter	Déplafonnement des durées d'activité des réservistes fonctionnaires	Adopté
M. BAS, rapporteur	70	Limitation de l'application de l'amendement 5 rect. ter à la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la présente loi	Adopté
Mme Valérie BOYER	14	Rapport sur la tenue des élections régionales et départementales de mars 2021	Rejeté
M. BAS, rapporteur	65	Sécurisation des élections régionales et départementales	Adopté
M. KERROUCHE	15	Vote par correspondance	Satisfait ou sans objet
M. KERROUCHE	17 rect. bis	Procurations électorales	Satisfait ou sans objet
M. KERROUCHE	16 rect.	Vote par correspondance pendant l'état d'urgence sanitaire	Rejeté
M. LECONTE	21	Vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires	Adopté

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* ¹²² La liste est déterminée par le décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'État exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

* ¹²³ Aéroports de Paris (108,0 millions de passagers en 2019) ; Aéroports de la côte d'Azur (14,5 millions de passagers en 2019) ; Aéroports de Lyon (11,7 millions de passagers en 2019) ; Aéroport de Marseille Provence (10,1 millions de passagers en 2019) ; Aéroport de Toulouse-Blagnac (9,6 millions de passagers en 2019) ; Aéroport de Bâle-Mulhouse (9,1 millions de passagers en 2019) ; Aéroport de Bordeaux-Mérignac (7,7 millions de passagers en 2019) ; Aéroport de Nantes-Atlantique (7,2 millions de passagers en 2019).