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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

5 novembre 2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 109 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2020

Disponible au format PDF (616 Koctets)