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Procurations électorales

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales :

Objet du texte



Par cette proposition de loi, Cédric PERRIN souhaite sécuriser les opérations de vote et plus spécifiquement l'utilisation des procurations. Son texte initial propose d'informer le mandataire de la demande d'établissement de la procuration et des conditions d'organisation du vote.

La commission des lois a largement amendé la proposition de loi afin :

- d'autoriser, pour le seul vote du 28 juin, une même personne à disposer de deux procurations, contre une seule comme permis aujourd'hui ;
- de prévoir qu'un électeur puisse disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom de ses arrières grands-parents, grands-parents, parents, enfants, frères ou sœurs ;
- de consacrer le droit de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu'à leur domicile pour rédiger leur procuration. En règle générale, la personne qui souhaite donner procuration doit se rendre à la gendarmerie ou au poste de police ;
- de prévoir que les procurations déjà établies pour les élections de mars restent valables ;
- de prévoir que l'État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
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  • Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
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