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Droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2278 de M. Pierre MÉHAIGNERIE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2000
  • Rapport n° 2854 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2000
  • Texte n° 609 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001
1ère lecture
  • Texte n° 188 (2000-2001) transmis au Sénat le 16 janvier 2001
Les thèmes associés à ce dossier :
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