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Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.

Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat :

  • Texte n° 83 (1986-1987) déposé au Sénat le 28 novembre 1986
  • Rapport n° 127 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF, déposé le 18 décembre 1986
  • Texte n° 41 (1986-1987) adopté par le Sénat le 18 décembre 1986
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