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Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature :

Objet du texte

L'objet du présent projet de loi est de renforcer l'indépendance et l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Pour atteindre cet objectif le texte propose :

- de consacrer la place institutionnelle du CSM qui assiste le Président de la République en tant que garant de l'indépendance de la justice (article 1er qui modifie l'article 64 de la Constitution) ;

- de renforcer ses compétences et son organisation en permettant notamment au CSM de se saisir d'office de toute question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats (article 2 qui réécrit l'article 65 de la Constitution) ;

- de revoir la composition du CSM (article 2 qui introduit dans la Constitution un nouvel article 65-1).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 815 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mars 2013
  • Rapport n° 1050 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013
  • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 625 (2012-2013) transmis au Sénat le 5 juin 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1226 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014