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Projet de loi constitutionnelle
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 3 et 4 juillet 2013


Recherche d'un élément du débat

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature) . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 3

    (entrée en vigueur)

    Intitulé du projet de loi constitutionnelle


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE