Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi constitutionnelle
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Première lecture - 3 et 4 juillet 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.