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4 juillet 2013 : Conseil supérieur de la magistrature ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

adopté

le 4 juillet 2013

 

N° 186
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 815, 1050 et T.A. 144.

Sénat : 625 et 674 (2012-2013).

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Article 2

L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. » ;

2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »

Article 3

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL