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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE adopté le 4 juillet 2013 |
N°
186
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature . |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 815 , 1050 et T.A. 144 . Sénat : 625 et 674 (2012-2013). |
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Article 1 er
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Article 2
L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »
Article 3
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL