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Assemblée nationale

Loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 octobre 2000 | 1ère lecture - Assemblée 02/10/00
  • 12 décembre 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 12/12/00
  • 20 décembre 2000 | 1ère lecture - séance publique 20/12/00
  • 1ère lecture 20 décembre 2000 | 1ère lecture - Sénat 20/12/00
  • 16 janvier 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 16/01/01
  • 16 janvier 2001 | 1ère lecture - séance publique 16/01/01
  • CMP 29 mars 2001 | CMP 29/03/01
  • 29 mars 2001 | CMP - travaux de commission 29/03/01
  • nouv. lect. 7 février 2001 | nouv. lect. - Assemblée 07/02/01
  • 3 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 03/04/01
  • 3 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 03/04/01
  • nouv. lect. 4 avril 2001 | nouv. lect. - Sénat 04/04/01
  • 17 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 17/04/01
  • 17 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 17/04/01
  • l. définitive 17 avril 2001 | l. définitive - Assemblée 17/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - travaux de commission 24/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - séance publique 24/04/01
  • C. Constit. 9 mai 2001 | C. Constit. 09/05/01
  • Loi 15 mai 2001 | Loi - Promulgation 15/05/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2602 de M. Georges SARRE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 2000
  • Texte n° 2665 de M. Bernard CHARLES, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2000
  • Texte n° 2741 de M. Raymond BARRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2000
  • Texte n° 2757 de M. Gérard GOUZES, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2000
  • Texte n° 2756 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2000
  • Texte n° 2773 de MM. Jean-Marc AYRAULT, député, François HOLLANDE, député, Raymond FORNI, député, Bernard ROMAN, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2000
  • Rapport n° 2791, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2000
  • Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 166 (2000-2001) transmis au Sénat le 20 décembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 186 (2000-2001), fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 16, 17, 23, 24, 25, 30, 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte n° 61 (2000-2001) adopté par le Sénat le 7 février 2001
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 242 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 mars 2001
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2925 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2001
  • Rapport n° 2969, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2001
  • Texte n° 645 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 255 (2000-2001) transmis au Sénat le 4 avril 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 270 (2000-2001), fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 2001
  • Texte n° 72 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 avril 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2984 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 2001
  • Rapport n° 3003, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2001
  • Texte n° 658 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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