Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

N° 255

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001}

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
EN NOUVELLE LECTURE,


modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^ème législ.) : Première lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773,
2791 et T.A. 600

Commission mixte paritaire : 2968

Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645.

Sénat : Première lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001)

Elections et référendums.

Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

Articles 3 à 9

Supprimés

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.