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RusseProposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
17 avril 2001 :
Assemblée nationale
( rapport - nouvelle lecture )
- au nom de la commission des lois
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Rapport n° 270 (2000-2001) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
- TABLEAU COMPARATIF
