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Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

 

III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DÉCIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE LA DÉLIBÉRATION

Le texte soumis au Sénat ne peut à l'évidence être adopté sans modifications, compte tenu des nombreuses difficultés énoncées précédemment par votre rapporteur. Difficultés de fait -le choix du troisième mardi de juin comme date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ne paraît guère heureux-, mais aussi difficultés de droit, dans la mesure notamment où la prolongation de la durée du mandat des députés ne repose sur aucun motif d'intérêt général.

En première lecture, votre commission avait proposé des modifications à la proposition de loi organique. Non seulement celles-ci n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale -et cette décision est respectable- mais elles n'ont même pas été examinées -ce qui est beaucoup plus contestable.

L'Assemblée nationale ayant choisi de rompre le dialogue entre les assemblées prévu par la Constitution, votre commission propose que le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération en adoptant une question préalable dont le texte est reproduit ci-après.