Assemblée nationale

---

Première lecture Commission mixte paritaire Nouvelle lecture Lecture définitive Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

• Loi n° 2001-419 du 15 mai 2001 parue au JO n° 113 du 16 mai 2001
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (conforme)

Dossier législatif

proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2602 de M. Georges SARRE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 2000
• Texte n° 2665 de M. Bernard CHARLES, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2000
• Texte n° 2741 de M. Raymond BARRE, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2000
• Texte n° 2757 de M. Gérard GOUZES, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2000
• Texte n° 2756 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2000
• Texte n° 2773 de MM. Jean-Marc AYRAULT, député, François HOLLANDE, député, Raymond FORNI, député, Bernard ROMAN, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2000
• Rapport n° 2791, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2000
• Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000

Sénat

• Texte n° 166 (2000-2001) transmis au Sénat le 20 décembre 2000
• Rapport n° 186 (2000-2001), fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2001
• Discussion en séance publique les 16, 17, 23, 24, 25, 30, 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 61 (2000-2001) adopté par le Sénat le 7 février 2001

Commission mixte paritaire (désaccord)

• Rapport n° 242 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 mars 2001

Nouvelle lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 2925 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2001
• Rapport n° 2969, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2001
• Texte n° 645 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2001

Sénat

• Texte n° 255 (2000-2001) transmis au Sénat le 4 avril 2001
• Rapport n° 270 (2000-2001), fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2001
• Discussion en séance publique le 17 avril 2001
• Texte n° 72 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 avril 2001

Lecture définitive

Assemblée nationale

• Texte n° 2984 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 2001
• Rapport n° 3003, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2001
• Texte n° 658 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (conforme)

Loi promulguée

• Loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 2001-419 du 15 mai 2001), parue au JO n° 113 du 16 mai 2001
• État d'application de la loi

---

•  Le thème associé à ce dossier est : Pouvoirs publics et Constitution.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ce thème, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 21 septembre 2009.