Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Rapport n° 186 (2000-2001) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TEXTE SOUMIS AU SÉNAT : MODIFIER EN URGENCE L'ORDRE DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES
    
    • A. DES CONDITIONS D'EXAMEN PEU ACCEPTABLES
      
      • 1. La volte-face du Gouvernement
        
      • 2. Les droits du Parlement ignorés
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE SOUMISE AU SÉNAT : REPOUSSER LA DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale
        
      • 2. Trois motifs invoqués
        
  • II. UN PRÉTEXTE : L'" ESPRIT " DES INSTITUTIONS
    
    • A. UN TEXTE QUI NE RÉPOND PAS À L'OBJECTIF POURSUIVI
      
      • 1. Vous avez dit " hasard " ?
        
      • 2. " Un coup de dés jamais n'abolira le hasard "
        
    • B. À LA RECHERCHE DE L'" ESPRIT " DES INSTITUTIONS
      
      • 1. Qu'est-ce que l'" esprit " de la Constitution ?
        
      • 2. L'" esprit " et la pratique
        
    • C. UNE MODIFICATION SANS PRÉCÉDENT
      
    • D. UNE SOLUTION PORTEUSE DE DIFFICULTÉS
      
  • III. UN CONSTAT : L'ABSENCE DE TOUT MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
    
    • A. LES EXIGENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIÈRE DE PROROGATION DES MANDATS ÉLECTIFS
      
      • 1. Les décisions de 1990 et 1994 relatives au renouvellement des conseillers généraux
        
      • 2. La décision de 1994 relative au renouvellement des conseillers municipaux
        
      • 3. La décision de 1996 relative au renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
        
    • B. L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTÉ PRATIQUE
      
      • 1. Les observations du Conseil constitutionnel
        
      • 2. Une recommandation aisée à mettre en oeuvre
        
    • C. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION : PRÉVOIR UN DÉLAI MINIMUM ENTRE ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• ANNEXE
  
  LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  DU MARDI 9 JANVIER 2000
  
• AUDITION DE M. RENÉ RÉMOND,
  MEMBRE DE L'ACADÉMIE FRANÇAISE,
  PRÉSIDENT DE LA FONDATION NATIONALE
  DES SCIENCES POLITIQUES
  
• AUDITION DE M. GUY CARCASSONNE,
  PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ DE PARIS X
  
• AUDITION DE M. LOUIS FAVOREU,
  PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE III,
  CO-DIRECTEUR DE LA REVUE FRANÇAISE
  DE DROIT CONSTITUTIONNEL
  
• AUDITION DE M. DIDIER MAUS,
  PROFESSEUR ASSOCIÉ À L'UNIVERSITÉ DE PARIS I,
  CO-DIRECTEUR DE LA REVUE FRANÇAISE
  DE DROIT CONSTITUTIONNEL
  
• AUDITION DE M. PIERRE PACTET,
  PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS XI