Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

16 janvier 2001 : Assemblée nationale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 186 (2000-2001) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2001

Disponible en une seule page HTML (155 Koctets)

Disponible au format Acrobat (143 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (6,5 Koctets)