Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : propositions de loi AN. Décision 2001-444 DC du 9 mai 2001
Contrôle de l'application de la loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
- Loi n° 2001-419 du 15/05/2001 parue au JO n° 113 du 16/05/2001
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-444 DC du 09/05/2001