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Sécurisation des procurations électorales

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 480 (2016-2017) de M. Cédric PERRIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2017
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 avril 2017