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Constitution

Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1111 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2008
  • Rapport n° 1146 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
  • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
1ère lecture
  • Texte n° 106 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 novembre 2008

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 16 décembre 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 du 8 janvier 2009 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour comprendre les enjeux de ce projet de loi, retrouvez la vidéo "La loi en 3 questions" :

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016