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Projet de loi
relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 décembre 2008


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 2  : suppression de la possibilité donnée au président de la République de nommer une personnalité qualifiée pour siéger à la commission chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou modification de la répartition des sièges des députés ou des sénateurs ; n° 3  : nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 4  : nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 6  : élection du président de la commission en son sein ; n° 8  : obligation, pour la commission, de siéger en présence de la totalité de ses membres et de délibérer à la majorité absolue ; et n° 9  : publication au Journal officiel des opinions dissidentes éventuellement émises au sein de la commission ; rejetés ; et n° 5  : suppression de l'application du dispositif de l'article 13 de la Constitution pour les nominations par le Président de la République à certains emplois, fonctions ou nominations par les présidents des assemblées de personnalités qualifiées pour siéger dans cette commission ; et n° 7  : renouvellement des membres de la commission ; retirés. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 3 (nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition) et n° 4 (nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 3 (nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition), n° 4 (nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition) et n° 6 (élection du président de la commission en son sein). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 21  : nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire ; n° 22  : adoption des avis de la commission par au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés ; et n° 23  : élection du président de la commission en son sein ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2

(habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)
  • Michel MAGRAS :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 11  : suppression ; n° 12  : suppression de l'habilitation permettant au Gouvernement de déterminer le nombre de députés par département, collectivités d'outre-mer et pour les Français établis hors de France ; n° 15  : examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou de sénateurs et des délimitations de circonscriptions pour l'élection des députés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    ses amendements n° 13  : élection des députés représentant les Français établis hors de France dans le cadre de circonscriptions ; n° 14  : mode de calcul du nombre de députés représentant les Français établis hors de France ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)

Article 3

(livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)
  • Christian COINTAT :
    parole sur l'article. Demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (substitution du scrutin à la proportionnelle ou scrutin majoritaire pour l'élection des députés et des Français établis hors de France) ; rejeté. Son amendement n° 18 : autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    favorable à l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    votera contre l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)

Article 4

(remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DES DEUX PROJETS DE LOI

remerciements. (texte intégral du JO)