Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je confirme les propos de M. le rapporteur, et je maintiens l’avis défavorable que j’ai déjà exprimé sur l’amendement n° 18
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 18.
M. Christian Cointat. Compte tenu de ce qui a été dit, je lance un appel à M. Yung pour qu’il retire son amendement (Sourires sur les travées du groupe socialiste) : il serait en effet dommage que nous soyons contraints de voter contre, alors que nous sommes favorables à la disposition présentée !
M. Jean-Pierre Godefroy. Votez pour !
M. Christian Cointat. Le Gouvernement nous a affirmé qu’il ferait le nécessaire. Nous avons donc satisfaction, et il serait un peu dommage, je le répète, que nous votions contre un amendement dont nous approuvons la teneur.
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est tout simple : votez pour !
M. Christian Cointat. Je prie donc instamment mon excellent collègue de retirer son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Je ne suis pas directement interpellé, mais je ne saurais rester insensible à cet appel que M. Cointat lance comme une bouée à la mer !
Je voudrais lui rappeler qu’il n’existe pas de mandat impératif et que tout parlementaire est donc libre de son vote.
La simplicité est la meilleure règle de conduite.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça va ! Ne recommencez pas !
M. Bernard Frimat. Pour ma part, quand je suis pour un amendement, je vote pour ; quand je suis contre, je vote contre !
Je vous invite à faire de même. Il est extrêmement satisfaisant, quand on est favorable à un amendement, de voter pour.
On nous a maintes fois expliqué, au cours de cette discussion, que telle proposition était bonne, mais qu’il ne fallait pas, pour autant, l’adopter.
M. Pierre Fauchon. Vous êtes vous-mêmes spécialistes de ce genre d’exercice !
M. Bernard Frimat. Cela manque de simplicité. Mes chers collègues, si vous êtes pour, votez pour !
Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Chacun d’entre nous est libre de penser comme il veut et de voter comme il l’entend. Pour ma part, je n’ai pas honte de dire que je voterai contre cet amendement. Cela ne me pose aucune difficulté. Les Français de l’étranger comprendront très bien pourquoi j’ai voté contre,…
M. Bernard Frimat. Parce que vous êtes pour !
M. Robert del Picchia. … parce qu’ils savent exactement quelles mesures l’Assemblée des Français de l’étranger et nous-mêmes souhaitons voir prises.
M. le secrétaire d'État s’étant engagé à élaborer les textes en étroite concertation avec l’ensemble des parties concernées, je n’ai aucune raison de ne pas voter contre cet amendement. Je le répète, tous les Français de l’étranger le comprendront !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis pour, donc je vote contre !
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’est déjà exprimé plusieurs fois !
M. Richard Yung. J’avoue que j’ai un peu de mal à saisir l’enjeu du présent débat !
En effet, si je comprends bien, il n’y a pas d’opposition entre les propos de M. le secrétaire d'État et les propositions,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !
M. Richard Yung. … au demeurant très modestes, que nous formulons au travers de cet amendement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il veut faire capoter le texte !
M. Richard Yung. D’autres mesures que celles qui concernent le vote par correspondance et le vote par voie électronique figureront dans les ordonnances. Je n’ai aucune objection à ce que nous y travaillions ensemble, comme vous l’avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État.
À mon avis, il n’y a donc aucune opposition entre nous : nous allons dans le même sens, et les Français établis à l’étranger le comprendront très bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai indiqué tout à l’heure que je soutenais l’amendement de mon collègue Richard Yung. J’en approuve effectivement totalement l’esprit.
N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale, je tenais à insister sur l’importance de l’information des électeurs et du vote par correspondance, thèmes sur lesquels je travaille depuis de longues années.
M. le secrétaire d’État a été très clair, et je lui fais entièrement confiance : je sais que s’il prend un engagement moral, il le tiendra. Je souhaiterais qu’il puisse réaffirmer son engagement de tenir compte de nos observations, afin que nos collègues socialistes puissent peut-être retirer cet amendement.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Vous êtes crédule !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’avais cité le nom de Mme Garriaud-Maylam avant même qu’elle ne s’exprime. C’est dire combien nos préoccupations se rejoignent !
Je réitère mon engagement : l’examen de toutes ces questions qui font la spécificité de l’élection considérée fera l’objet d’une étroite concertation avec l’ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l’Assemblée des Français de l’étranger et les organisations représentatives. Tous les sujets seront évoqués sans tabou en vue d’élaborer le texte des ordonnances prévues à l’article 3.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L. O. 176 et L. O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
« En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. À l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
« Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. L’examen de cet amendement nous permet de revenir sur le débat que nous avons eu à propos du remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français accédant à des fonctions gouvernementales.
Je ferai simplement remarquer qu’il n’avait jamais été question des membres du Parlement européen lors de la révision constitutionnelle, seuls les cas des députés et des sénateurs ayant été évoqués.
Il nous est maintenant proposé de prévoir la possibilité, pour un membre du Gouvernement précédemment représentant au Parlement européen, de retrouver son mandat au terme de ses fonctions.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ce matin Patrice Gélard à propos des membres du Parlement européen, mais nous ne changeons pas de position, la notion de « parachute » étant utilisée ici non pas en son sens électoral classique, mais plutôt en son sens patronal d’indemnité dorée perçue lorsque l’on quitte une fonction, sans y avoir forcément brillé…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. L’avis est naturellement défavorable, par coordination avec la position que nous avions exprimée lors de la discussion des articles 2, 3 et 4 du projet de loi organique. Il n’y a rien à ajouter.
Nous émettons donc un avis défavorable sur les deux amendements nos 25 et 20.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi et du projet de loi organique, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Je rappellerai d’abord que le groupe du RDSE avait majoritairement voté en faveur de l’adoption de la révision constitutionnelle. Seule une minorité, au nom de laquelle je m’étais alors exprimé, avait voté contre.
S’agissant des deux textes examinés aujourd’hui, le plus important me paraît être le projet de loi ordinaire, l’autre étant un texte de circonstance, de convenance.
J’aurais pu approuver, à titre personnel, bien des arguments développés par M. Frimat à propos de ce projet de loi ordinaire, s’agissant notamment de la composition de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, de la nomination, par le Président de la République, d’une personnalité qualifiée amenée à la présider ou de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.
Je crois cependant qu’il faut rester mesuré, et admettre que l’institution de cette commission constituera un progrès. C’est pourquoi je voterai en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, à l’instar de la majorité des membres de mon groupe.
Il fut un temps où l’on critiquait le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, mais aujourd’hui, paradoxalement, c’est lui qui enjoint de créer une commission pour modifier la carte électorale.
On peut penser a priori que cette commission se dotera de ses propres règles, élaborera sa déontologie et, en un mot, accédera à une existence propre. Il s’agit donc à mon sens, je le redis, d’un progrès considérable.
En ce qui concerne le projet de loi organique, si mon groupe votera majoritairement en faveur de son adoption, je voterai contre pour ma part.
J’ai toujours pensé que nous nous éloignions de plus en plus du parlementarisme rationalisé auquel j’étais attaché. Il est inutile de revenir sur des arguments que j’ai déjà développés en d’autres occasions. Il s’agit ici d’un texte de convenance, participant d’une présidentialisation rampante et d’un accroissement des pouvoirs du Président de la République.
Le général de Gaulle avait établi une séparation très claire entre mandat parlementaire et fonction ministérielle. Lorsque l’on devenait ministre de la République, on se mettait au service de l’État. Qui se serait préoccupé de savoir s’il redeviendrait député ou sénateur dès la cessation de ses fonctions gouvernementales n’aurait plus, de ce fait même, mérité d’être ministre.
Ces raisons me suffisent pour voter contre le projet de loi organique. Cela étant, la majorité du groupe du RDSE votera en faveur de l’adoption de ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je reprendrai un mot que je crois d’ailleurs avoir soufflé à M. Alfonsi : nous sommes en présence d’un progrès, et quel progrès !
Arrêtons-nous à l’innovation essentielle que constitue la création de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Elle est d’une assez grande portée politique. En effet, rappelons-nous ce que nous avons connu – sans d’ailleurs savoir clairement ce qui se passait dans les officines du ministère de l’intérieur – en matière de modification de la carte électorale ! Rappelons-nous d’où nous venons !
Je regrette que M. Pasqua ou notre nouveau collègue de Belfort ne soient pas là… Ils pourraient sans doute nous en dire beaucoup sur ce sujet, pour avoir vécu ces choses d’assez près. Il paraît que c’était tout de même assez pittoresque ! On a évoqué l’utilisation d’instruments de chirurgie, sans doute y avait-il aussi des anesthésistes ! (Sourires.) Il se passait en tout cas toutes sortes de choses dont le souvenir ne nous remplit pas de fierté.
Cela étant, chers collègues socialistes, l’instauration de cette commission représente-t-elle oui ou non un progrès ? Vous émettez des doutes. Vous auriez préféré, parce qu’il faut bien que vous disiez quelque chose, que telle ou telle de ses caractéristiques soit différente. Il n’en reste pas moins que le progrès est certain ! Seule la suite des événements nous permettra de savoir si vous aviez raison de suggérer telle ou telle variante. L’expérience nous éclairera à ce propos.
Nous sommes en tout cas certains, en créant cette commission, d’introduire de la transparence dans un domaine jusqu’alors complètement opaque et marqué, hélas ! par de redoutables manipulations. Or, en matière de démocratie, la transparence est, à elle seule, source d’une extraordinaire efficacité. Elle décourage les mauvais procédés, elle permet à la presse et à la critique de jouer leur rôle, elle assainit à elle seule la situation et engendre un véritable progrès démocratique.
Pouvez-vous dire « non » à un tel progrès ? Vous nous le disiez tout à l’heure : quand on est pour, il faut voter pour ! Vous ne pouvez être véritablement contre le progrès que constitue l’instauration de cette commission. Il n’arrive pas tous les jours, en politique, que l’on ait la certitude de progresser et d’améliorer la situation : il ne faut donc pas hésiter à saisir l’occasion quand elle se présente !
Cette réforme constitutionnelle est accueillie avec scepticisme, mais les avancées qu’elle permet se révèlent les unes après les autres, au fil de l’élaboration des lois organiques. Finalement, lorsque l’on constatera, dans cinq ou dix ans, que la République est devenue beaucoup plus démocratique, les plus critiques d’entre nous diront avec fierté, chose amusante, que c’est grâce à eux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, monsieur Fauchon, je ne crois pas que nous assistions aujourd’hui à un progrès. Nous nous acheminons bel et bien, à mon sens – cela confirme notre analyse de la réforme constitutionnelle –, vers un régime présidentiel, s’il n’est pas déjà institué. Les membres de mon groupe refusent ce système et prônent plutôt un régime parlementariste.
M. Pierre Fauchon. Et les régimes communistes ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je ne vous parle pas des régimes communistes, monsieur Fauchon ! Nous ne vivons pas sous un tel régime ! Je n’ai d’ailleurs jamais soutenu un système communiste au sens où vous l’entendez ! Il faudrait peut-être cesser vos litanies à ce sujet ! C’est insupportable ! Pour ma part, je ne vous reproche pas sans fin la tiédeur prêtée aux centristes !
M. Pierre Fauchon. La tiédeur est déjà une certaine chaleur !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Pour moi, ces textes ne marquent pas un progrès.
Le retour automatique des ministres précédemment parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat après cessation de leurs fonctions gouvernementales fragilisera le Parlement face à un pouvoir exécutif, surtout présidentiel, que l’on peut qualifier d’hégémonique. Les membres du Gouvernement deviennent quelque peu irresponsables devant le Parlement et le mandat parlementaire s’en trouve dévalorisé. Quant aux citoyens, ils n’auront même plus leur mot à dire !
S’agissant de la commission, son indépendance n’est guère assurée. Il est de nouveau recouru aux ordonnances, procédure tout de même antidémocratique, tandis que le découpage électoral conservera une certaine opacité : la commission, dont le rôle n’est que consultatif, ne pourra pas y changer grand-chose.
Le Gouvernement a, en outre, déclaré l’urgence, et ainsi cadenassé de fait la discussion. L’opposition n’a pu modifier les textes, et, chaque fois qu’une évolution semblait envisageable, le groupe de l’UMP se retirait sur la pointe des pieds !
Nous ne pouvons que constater une certaine dérive par rapport à ce qui avait été prévu. Il reste à craindre, hélas ! que nous ne nous trouvions dans une situation encore pire à l’issue de l’examen des prochains textes.
Le groupe CRC-SPG votera donc contre ces deux projets de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Au terme de ces intéressants débats, j’éprouve tout de même une certaine déception.
Certes, nous avons longuement discuté, nous avons fait le tour des principales questions, mais le débat était d’emblée vidé de son sens, eu égard à la nécessité d’un vote conforme, procédant elle-même de la contrainte d’un calendrier marqué par un rythme très rapide, dont les raisons nous échappent. En effet, il nous semble que nous avions le temps d’un débat serein d’ici aux prochaines échéances électorales concernées par les deux textes qui nous occupent.
Cette discussion a néanmoins eu le mérite de permettre aux uns et aux autres de faire un peu de pédagogie et d’échanger des arguments. J’espère que M. le secrétaire d’État aura entendu certaines de nos observations et qu’il en sera tenu compte lors des concertations annoncées. Nous nous sommes également adressés au Conseil constitutionnel et pris date pour l’avenir.
En tout état de cause, nous avons buté sur le rocher des 577 députés ! Je n’ai toujours pas compris pourquoi ce chiffre était intangible. Une partie de nos difficultés viennent de là, mais n’y revenons pas : il est désormais gravé dans le marbre de la Constitution !
Nous avons également buté sur le rocher du mode de scrutin. En effet, pour des raisons a priori idéologiques, le Gouvernement a émis un oukase contre le mode de scrutin proportionnel, qui aurait pourtant permis de régler de nombreux problèmes.
Nous avons buté, enfin, sur le rocher du recours aux ordonnances pour la définition des modalités de scrutin, comme nous avons pu le voir à l’occasion de la discussion du dernier amendement. J’espère néanmoins que nous aurons tout de même fait œuvre utile et que, comme l’a prédit Pierre Fauchon, nous pourrons nous en féliciter dans quelques années.
M. Pierre Fauchon. Nous n’avons pas fait assez !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. À force de buter sur des rochers, nous sommes obligés de nous hisser à des hauteurs où l’on respire beaucoup mieux ! (Sourires.)
Nous voici parvenus au terme de l’examen du « paquet électoral » que constituent ces deux premiers textes d’application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ces textes ont un objet particulier puisqu’ils permettent d’engager l’important travail d’ajustement des circonscriptions législatives. Ils répondent ainsi à une urgence démocratique, dans la mesure où le rééquilibrage démographique des circonscriptions est réclamé avec insistance, depuis de nombreuses années, par le Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je tiens, au nom du groupe de l’UMP, à féliciter le Gouvernement d’avoir eu le courage d’entreprendre l’exercice difficile du redécoupage des circonscriptions. Cela relève presque de la quadrature du cercle, mais nous savons que la réussite sera au bout.
Le groupe de l’UMP soutient le Gouvernement avec confiance, car il apporte des garanties sur l’impartialité de la commission indépendante chargée d’accompagner la nécessaire réforme dont nous débattons.
Le Gouvernement va être habilité à légiférer par voie d’ordonnances, ce qui ne nous empêchera pas d’avoir le dernier mot dans la définition des orientations de cette nouvelle délimitation, en validant ou pas, lors de la ratification des ordonnances, les options retenues par le Gouvernement. En effet, nous ne devons pas l’oublier, mes chers collègues, les ordonnances doivent être ratifiées !
En outre, nous considérons que le caractère désormais provisoire de la suppléance d’un parlementaire accédant à des fonctions gouvernementales est une mesure empreinte de bon sens, compte tenu de la pratique qui s’est développée depuis de très longues années.
Il ne faut pas oublier que, à l’époque du général de Gaulle, la situation n’était pas du tout la même : nous sortions de la IVe République, et les pratiques en vigueur n’avaient rien à voir avec celles que nous connaissons aujourd’hui.
Le Gouvernement nous a présenté deux projets de loi fixant des règles claires, transparentes et cohérentes. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, et sous réserve des observations qu’il a formulées, le groupe de l’UMP votera ces deux textes.
En conclusion, je souhaite remercier, au nom du groupe de l’UMP, M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve de beaucoup de compréhension, d’ouverture d’esprit, de sens du dialogue et de disponibilité. Cela laisse présager que les ordonnances à venir seront parfaitement ciselées et correspondront à notre attente. Je forme donc le vœu que nous puissions bientôt les ratifier dans l’enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. En fin de débat, il est de tradition de remercier le représentant du Gouvernement, mais je ne pourrai le faire pour l’esprit d’ouverture qu’il a manifesté, puisque M. le secrétaire d’État a refusé tous nos amendements ! (Sourires.)
M. Robert del Picchia. Ils n’étaient pas bons !
M. Bernard Frimat. Je ne puis le remercier que d’avoir manifesté sa fermeture sous des dehors sympathiques… (Nouveaux sourires.) Je ne saurais donc faire preuve du même enthousiasme que notre collègue Christian Cointat.
Nous allons bien entendu voter contre ces deux textes. Le fait qu’aucun des amendements que nous avons présentés n’ait été adopté n’était pas de nature à entraîner notre adhésion.
Pierre Fauchon a parlé de progrès, mais il n’avait déposé aucun amendement : c’est donc qu’il se reconnaissait d’emblée dans ces textes !
M. Pierre Fauchon. J’en ai voté !
M. Bernard Frimat. Quand nous déposons des amendements, l’acceptation d’un certain nombre d’entre eux au moins conditionne notre vote. En l’espèce, il n’y avait cependant guère de suspense, car nous savions que, des ordres étant tombés d’en haut, ces textes devaient être votés conformes.
Monsieur Cointat, je suis prêt à parier avec vous que le groupe de l’UMP, dans sa majorité, ratifiera les ordonnances avec enthousiasme, quel que soit leur contenu !
Pour notre part, nous les examinerons, et s’il apparaît que nous avons fait à M. le secrétaire d’État des procès d’intention et que l’exemplarité du découpage force notre admiration, nous le reconnaîtrons.
J’ai dit ce matin, lors de la discussion générale, sous forme de boutade, que l’exercice du découpage électoral évoque divers métiers artisanaux, sans autre précision. Pierre Fauchon a convoqué pour sa part la fonction d’anesthésiste, qui est plutôt celle des acolytes ! (Sourires.)
Pour nous, ces textes ne marquent pas de progrès.
Nous avions dit, lors du débat sur la révision constitutionnelle, notre attachement à l’instauration d’une commission indépendante. Elle va désormais exister. Il lui reviendra de nous prouver que nous nourrissions des préventions à son égard, mais nous considérons qu’elle ne naît pas sous les meilleurs auspices.
Nous avons suffisamment parlé du retour des membres du Gouvernement au Parlement à la cessation de leurs fonctions. La question est tranchée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la Constitution !
M. Bernard Frimat. Je le reconnais ! En revanche, celle du droit de renonciation à la reprise du mandat ne l’est pas. C’est donc le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur ce point.
S’agissant de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, nous restons opposés à cette procédure et nous doutons de l’indépendance de la future commission.
Nous ne trouvons donc pas matière à satisfaction dans le contenu de ces deux textes.
Chers collègues de la majorité, vous avez dû vous livrer à des contorsions pour expliquer pourquoi vous votiez contre des dispositions dont vous proclamez pourtant la nécessité. Par nos amendements, nous avons simplement voulu vous permettre de vous exprimer publiquement, afin de vous mettre à l’aise… (M. Christian Cointat sourit.)
Nous sommes en désaccord avec votre approche. La première séance de travaux pratiques consécutive à la révision constitutionnelle se solde par un échec. La deuxième, avec la mise en œuvre de la loi organique, s’annonce pleine de dangers. La rédaction actuelle du texte ne permettra pas les débats fructueux et les joutes verbales qui font l’honneur d’un Parlement. Peut-être une lueur d’espoir apparaîtra-t-elle avec la présentation du quinzième texte d’application de la révision constitutionnelle, mais tout cela nous semble bien mal parti !
Nous voterons donc contre ces deux projets de loi, avec une grande sérénité mais sans aucun enthousiasme, car il est toujours désolant de voir reculer la démocratie ! (Protestations au banc de la commission.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est excessif !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)