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Contrôle de l'application de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 septembre 2009.

Remarques : Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    • ordonnance n° 2009-935 du 29/07/2009 publiée au JO du 31/07/2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
  • Article 3
    • ordonnance n° 2009-936 du 29/07/2009 publiée au JO du 31/07/2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France