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Conseils régionaux

Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain Bertrand (RDSE - Lozère) et plusieurs de ses collègues le 25 février 2013.

Elle a pour objet de modifier le mode de scrutin des élections régionales qui, selon les auteurs du texte, « a engendré de fait une sous-représentation de certains départements parmi les plus ruraux au sein de ces assemblées ».

Le texte propose de modifier le code électoral afin
- de mettre en place la départementalisation du mode de scrutin régional en conservant l'application du scrutin de liste pour l'élection des conseillers régionaux ainsi que le seuil de 5 % des suffrages exprimés pour permettre aux listes ayant atteint ce seuil de participer à la répartition des sièges au sein du conseil régional (article 1er) ;
- de modifier les dispositions relatives aux déclarations de candidature (article 3) ;
- en cohérence avec l'article 1er, d'abroger le dispositif de répartition au niveau départemental des sièges des conseillers régionaux élus au niveau régional (article 2), de modifier les dispositions relatives au remplacement des conseillers régionaux (article 4) et au contentieux électoral (articles 5 et 6).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 386 (2012-2013) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 février 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1040 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014