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Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice

Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale :

  • Texte n° 3194 de MM. Laurent FABIUS, Henri EMMANUELLI, Jean AUROUX et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 1992
  • Rapport n° 3197 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 décembre 1992
  • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992
  • Texte n° 165 (1992-1993) déposé au Sénat le 19 décembre 1992
  • Rapport n° 166 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 décembre 1992
  • Texte n° 52 (1992-1993) adopté par le Sénat le 20 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014