Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2019
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 (conforme)
Objet du texte
Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à clarifier certaines dispositions du code électoral, notamment celles relatives aux comptes de campagne.
En effet, selon les sénateurs, la sédimentation de législations nouvelles successives a rendu le droit électoral peu clair, voire incohérent, pour les candidats aux différentes élections.
Le texte initial comprend 8 articles qui visent notamment à :
- modifier les règles de dépôt des comptes de campagne (art 1er). Ainsi le texte relève de 1 à 2% des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel les candidats sont dispensés de présenter des comptes de campagnes. clarifier les hypothèses dans lesquelles le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections municipales, départementales ou régionales (art 2). La proposition de loi organique comporte un dispositif similaire pour les élections législatives et sénatoriales ;
- interdire l'organisation des réunions électorales à partir du samedi matin, zéro heure. En l'état du droit actuel, ces réunions sont autorisées le samedi qui précède le scrutin alors que les autres formes de propagandes sont interdites (art 4) ;
- interdire aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne », afin de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image (art 5) ;
- codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin (art 6) ;
- prévoir une entrée en vigueur le 30 juin 2020 (art 8).
Lors de sa première lecture au Sénat, la proposition de loi fera l'objet d'une discussion générale commune avec la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral d'Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 385 (2018-2019) de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 443 (2018-2019) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
- Texte de la commission n° 444 (2018-2019) déposé le 10 avril 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 444 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 mai et 26 juin 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 118 (2018-2019) adopté par le Sénat le 26 juin 2019
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2078 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
- Rapport n° 2208 de M. Guillaume GOUFFIER-CHA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 septembre 2019
- Texte de la commission n° 2208 déposé le 9 septembre 2019
- Texte n° 338 modifié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2019
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 65 (2019-2020) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
- Texte de la commission n° 66 (2019-2020) déposé le 16 octobre 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 66 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 octobre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 16 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 24 octobre 2019
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 28 octobre 2019 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 (conforme)
Loi promulguée
- Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 2019-1269 du 2 décembre 2019), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 1er mai 2020