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Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPL)

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Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral


Chapitre IER

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre IER

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre IER

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité




Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

Article 1er A

Article 1er

Article 1er




I. – Le code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – (Non modifié)

I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :



1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)


1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article L. 52‑8 du présent code. » ;

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. » ;

Amdt  CL36


« Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. » ;

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. » ;



2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)


2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article L. 52‑8 du présent code. »

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. »

Amdt  CL36


« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. »

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. »



II. – La loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

II. – La loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :



1° L’article 11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour recueillir des fonds, l’association de financement d’un parti peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article 11‑4 de la présente loi. » ;

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. » ;

Amdts  CL37,  CL36

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. » ;

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. » ;

« Pour recueillir des fonds, l’association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. » ;



2° L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article 11‑4 de la présente loi. »

Amdts  28 rect.,  48(s/amdt)

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. »

Amdt  CL36

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. »

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. »

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. »



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2


L’article L. 52‑12 du code électoral est ainsi modifié :

I. – L’article L. 52‑12 du code électoral est ainsi modifié :

Amdt COM‑44

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 52‑12 du code électoral est ainsi modifié :

I. – L’article L. 52‑12 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)


1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés, ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 du présent code et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

Amdt COM‑44


« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.


« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

« Pour la période mentionnée à l’article L. 52‑4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. » ;

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


« Pour la période mentionnée à l’article L. 52‑4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. » ;

« Pour la période mentionnée à l’article L. 52‑4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. » ;

2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

3° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

3° (Non modifié)


3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui‑ci.



« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne des candidats ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui‑ci.

Amdt  CL38

« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.

Amdts  41,  42

« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.

« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.

« La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l’article L. 52‑4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ;



« La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52‑4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ;

(Alinéa sans modification)

« La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52‑4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ;

« La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52‑4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ;

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

4° (Non modifié)


4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;





a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;



b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ;





b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ;

b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ;



5° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)


5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

5° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :



« III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts‑comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises.

« III. – (Alinéa sans modification)


« III. – (Alinéa sans modification)


« III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts‑comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises.

« III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts‑comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises.



« Cette présentation n’est pas nécessaire :

(Alinéa sans modification)


« Cette présentation n’est pas obligatoire :

Amdt  CL39


« Cette présentation n’est pas obligatoire :

« Cette présentation n’est pas obligatoire :



« 1° Lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne ; dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette, et le candidat ou le candidat tête de liste transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire en application des articles L. 52‑5 et L. 52‑6 ;

« 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;


« 1° (Non modifié)


« 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;

« 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;



« 2° Ou lorsque que le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article. » ;

« 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52‑5 et L. 52‑6. » ;

Amdt COM‑44


« 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6. » ;

Amdts  CL40,  CL41


« 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6. » ;

« 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6. » ;



6° Le troisième alinéa est supprimé ;

6° (Non modifié)


6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° Le troisième alinéa est supprimé ;

6° Le troisième alinéa est supprimé ;



7° Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé :



7° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

7° (Non modifié)

7° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

7° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :






a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;


a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;



« IV. – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure… (le reste sans changement). » ;

7° Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « IV. – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑44


b) À la première phrase, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;


b) À la première phrase, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;

b) A la première phrase, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;



8° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;

8° (Non modifié)


8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;

8° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;




9° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II du présent article ».


9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

9° (Non modifié)

9° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

9° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



9° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II du présent article ».



a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;


a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;

a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;






b) (nouveau) Les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;

Amdt  CL60


b) Les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;

b) Les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;






10° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».

Amdt  CL42

10° (Non modifié)

10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».

10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».




II (nouveau). – L’article L. 415‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – L’article L. 415‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article L. 415‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : "moins 5 % des suffrages exprimés" sont remplacés par les mots : "moins 3 % des suffrages exprimés". »

« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : “moins 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins 3 % des suffrages exprimés”. »

« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. »

Amdt  CL43


« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. »

« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. »




III (nouveau). – L’article 19‑1 de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un IV ainsi rédigé :

III. – (Non modifié)

III. – Le chapitre V de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le chapitre V de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

III. – Le chapitre V de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :






1° L’article 19‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

Amdt  CL44

1° (Non modifié)

1° L’article 19‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

1° L’article 19‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :




« IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52‑12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts‑comptables n’est pas nécessaire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. »

Amdt COM‑44


« IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52‑12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts‑comptables n’est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. » ;

Amdt  CL39


« IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52‑12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts‑comptables n’est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. » ;

« IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52‑12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts‑comptables n’est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. » ;






2° (nouveau) Au début de l’article 19‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à tous les candidats. »

Amdt  CL44

 (nouveau) Au début de l’article 19‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à toutes les listes de candidats. »

Amdt  43

 Au début de l’article 19‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à toutes les listes de candidats. »

 Au début de l’article 19‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à toutes les listes de candidats. »




Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 3

Article 3



Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)


Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :


1° Après les mots : « un candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 est ainsi rédigée : « ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ;


1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 est ainsi rédigée : « , ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ;


1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 est ainsi rédigée : « , ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ;

1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 est ainsi rédigée : « , ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ;


2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « le délai de six mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52‑12 ».

Amdt COM‑45


2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52‑12 ».

Amdt  CL45


2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52‑12 ».

2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52‑12 ».



Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A

(Supprimé)

Amdts  CL46,  CL16

Article 1er ter A

(Supprimé)






Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »

Amdts  43 rect. quater,  53 rect. bis







Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

(Conforme)

Article 4

Article 4



Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».

Amdt COM‑46




Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».


Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

Article 5

Article 5


L’article L. 118‑3 du code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 118‑3 du code électoral est ainsi modifié :

L’article L. 118‑3 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :





« Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :

« Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :

« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;





« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;

« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;

« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;





« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;





« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;

« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)




a) À la première phrase, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;

a) (Non modifié)




 À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;

2° A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « au premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l’élection » ;

b) (Supprimé)

Amdt COM‑47







3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  CL49

3° (Alinéa sans modification)

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du même binôme. »

« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.


(Alinéa supprimé)






« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du même binôme. »

Amdt COM‑47


(Alinéa sans modification)

« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme. »

Amdt  8

« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme. »

« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme. »

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Supprimé)

Amdts  CL59,  CL19

Article 3

(Supprimé)




À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « au premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l’élection ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »

Amdt COM‑48









Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 6

Article 6






Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :





 (nouveau) Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l’article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous‑préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous‑préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ; »

 Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l’article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous‑préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous‑préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ; »

 Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l’article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous‑préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous‑préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ; » ;





2° L’article L. 231 est ainsi modifié :

2° L’article L. 231 est ainsi modifié :

2° L’article L. 231 est ainsi modifié :





a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d’un an » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d’un an » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d’un an » ;



Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

Amdt  55


b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

Amdt  99

b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Chapitre II

Propagande et opérations de vote


Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)

Article 7

Article 7


Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le code électoral est ainsi modifié :

Amdt COM‑49




Le code électoral est ainsi modifié :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « liberté de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : «, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;

1° Après les mots : « de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : « , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;




1° Après les mots : « de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : « , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;

1° Après les mots : « de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : « , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;

2° L’article L. 49 est ainsi rédigé :

2° (Non modifié)




2° L’article L. 49 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 49. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :





« Art. L. 49. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

« Art. L. 49. – A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;





« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;





« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;





« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

« 4° Tenir une réunion électorale. » ;





« 4° Tenir une réunion électorale. » ;

« 4° Tenir une réunion électorale. » ;

3° L’article L. 49‑1 est abrogé.

3° L’article L. 49‑1 est abrogé ;




3° L’article L. 49‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 49‑1 est abrogé ;


 (nouveau) Le début du troisième alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques... (le reste sans changement). »

Amdt COM‑49




 Le début du troisième alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques... (le reste sans changement). »

 Le début du troisième alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques (le reste sans changement). »






Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A (nouveau)

Article 8

Article 8





Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le code électoral est ainsi modifié :

Le code électoral est ainsi modifié :

Le code électoral est ainsi modifié :




1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46‑2 ainsi rétabli :

1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 46‑2 ainsi rétabli :

1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 47 A ainsi rétabli :

1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 47 A ainsi rétabli :




« Art. L. 46‑2. – La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;

« Art. L. 46‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 47 A– La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;

« Art. L. 47 A– La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;




2° L’article L. 164 est abrogé.

Amdt  CL53

2° L’article L. 164 est abrogé ;

2° L’article L. 164 est abrogé ;

2° L’article L. 164 est abrogé ;





3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :





« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;

« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;

« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;





4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;

4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;

4° A l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;





5° Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé :

5° Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé :

5° Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé :





« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »

Amdt  58

« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »

« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »



Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

(Conforme)

Article 9

Article 9




L’article L. 52‑2 du code électoral est ainsi modifié :



L’article L. 52‑2 du code électoral est ainsi modifié :

L’article L. 52‑2 du code électoral est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »

Amdt  47



« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5

Article 5

Article 10

Article 10


L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :

L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :


« Art. L. 52‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 52‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 52‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :

« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :

« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;


« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

Amdt  58

« 1° (Non modifié)

« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

Amdts  53,  61,  64,  79

« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

« 2° La photographie ou la représentation de toute personne.


« 2° (Non modifié)

« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée.

Amdt  CL17

« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

Amdts  53,  61,  64,  79

« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;

« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;





« 3° (nouveau) La photographie ou la représentation d’un animal.

Amdt  3

« 3° La photographie ou la représentation d’un animal.

« 3° La photographie ou la représentation d’un animal.

« Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »

« Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »



Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

Article 5 bis A

(Non modifié)

Article 11

Article 11





Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :


Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :



L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »

Amdt  35 rect.

« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches. » ;

Amdts  CL55,  CL56


« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches. » ;

« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches. » ;




 (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier ».

Amdt  CL57


 Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du troisième ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du troisième ».


Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Conforme)

Article 12

Article 12



À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 à L. 50‑1, L. 52‑1 à L. 52‑3, ».

Amdt COM‑50




À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 à L. 50‑1, L. 52‑1 à L. 52‑3, ».

A l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 à L. 50‑1, L. 52‑1 à L. 52‑3, ».


Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur


Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)

Article 13

Article 13


I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :





I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;





1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;

2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :





2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :

2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :

« TITRE Ier





« TITRE Ier

« Titre IER

« STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN





« STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN

« STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN

« Art. L. 567‑1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;





« Art. L. 567‑1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;

« Art. L. 567‑1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;

3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567‑1 à L.O. 567‑9.





3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567‑1 à L.O. 567‑9.

3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567‑1 à L.O. 567‑9.

II. – La loi  90‑1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.





II. – La loi  90‑1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.

II. – La loi  90‑1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.

III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi  2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».





III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi  2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».

III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi  2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 14

Article 14


Le code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2° de l’article L. 45‑1, les mots : « suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à compter du premier tour du scrutin concerné par » ;

1° Après la référence : « articles L.O. 136‑1 », la fin du 2° de l’article L. 45‑1 est ainsi rédigée : « , L.O. 136‑3 et L.O. 136‑4. » ;

Amdt COM‑51

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après la référence : « articles L.O. 136‑1 », la fin du 2° de l’article L. 45‑1 est ainsi rédigée : « , L.O. 136‑3 et L.O. 136‑4. » ;

1° Après la référence : « articles L.O. 136‑1 », la fin du 2° de l’article L. 45‑1 est ainsi rédigée : « , L.O. 136‑3 et L.O. 136‑4. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, au premier alinéa de l’article L. 118‑2 et à l’article L. 330‑9‑1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, au premier alinéa de l’article L. 118‑2 et à l’article L. 330‑9‑1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, au premier alinéa de l’article L. 118‑2 et à l’article L. 330‑9‑1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)

3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé :

Amdt  56

3° (Non modifié)







« I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;

Amdt  56


3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;

3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;

3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;

a) Après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et du titre Ier du livre VIII » ;








b) La référence : «  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : «        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » ;








4° Aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II ».

4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II ».

Amdt COM‑51

4° (Non modifié)

4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II et à la seconde phrase du 2° du III ».

Amdt  CL58

4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les références : « au II et à la seconde phrase du 2° du III » et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52‑5 ou L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;

Amdt  63

4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les références : « au II et à la seconde phrase du 2° du III » et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52‑5 ou L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;

4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les références : « au II et à la seconde phrase du 2° du III » et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52‑5 ou L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;





 (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 dans leur rédaction résultant de la loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

 Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437, la référence : « loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

5° Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437, la référence : « loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».





II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi  2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi  2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi  77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi  2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».





III (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence : « loi  2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

Amdt  63

III. – Après les mots : « résultant de la », la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « loi        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

III. – Après les mots : « résultant de la », la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Conforme)

Article 15

Article 15


La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2020.


La présente loi, à l’exception de l’article bis, entre en vigueur le 30 juin 2020.

Amdt  57



La présente loi, à l’exception de l’article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.

La présente loi, à l’exception de l’article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.