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Délais d'organisation des élections municipales partielles

Loi relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales :

Objet du texte

Le projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales font l'objet d'une discussion générale commune.

Ces textes prévoient une extension du délai d'organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales. L'objectif est à la fois de sécuriser et d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation des élections partielles, compte tenu de l'incertitude engendrée par la situation sanitaire actuelle. Il s'agit de pouvoir convoquer les élections dès que la situation sanitaire le permet et de mettre leur organisation en suspens lorsque la situation sanitaire l'exige.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 novembre 2020 | 1ère lecture - Assemblée 18/11/20
  • 30 novembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 30/11/20
  • 4 décembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 04/12/20
  • 1ère lecture 4 décembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 04/12/20
  • 7 décembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/20
  • 8 décembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 08/12/20
  • CMP 10 décembre 2020 | CMP 10/12/20
  • 10 décembre 2020 | CMP - travaux de commission 10/12/20
  • 10 décembre 2020 | CMP - séance publique 10/12/20
  • Loi 24 décembre 2020 | Loi - Promulgation 24/12/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3584 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2020
  • Rapport n° 3605 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3605 déposé le 30 novembre 2020
  • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 186 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 décembre 2020
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 2020-1670 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 avril 2021